Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution de l’article 3 de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.

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Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution de l’article 3 de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 3 de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des Métiers ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes, Notre Ministre de l’Économie et Notre Ministre du Tourisme, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

La pandémie Covid-19 a un impact dommageable sur les activités économiques énumérées à l’annexe I du règlement (CE) N° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) N° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques sous les sections suivantes :

section B « industries extractives »,
section C « industrie manufacturière » ;
section D « production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné » ;
section E « production et distribution d’eau, assainissement ; gestion des déchets et dépollution » ;
section F « construction » ;
section G « commerce, réparation d’automobiles et de motocycles » ;
section H « transports et entreposage » ;
section I « hébergement et restauration » ;
section J « information et communication » ;
10° section L « activités immobilières » ;
11° section M « activités spécialisées, scientifiques et techniques » ;
12° section N « activités de services administratifs et de soutien » ;
13° section P « enseignement » ;
14° section Q « santé humaine et action sociale » ;
15° section R « arts, spectacles et activités récréatives » ;
16° section S « autres activités de service ».

Art. 2.

L’impact visé à l’article 1er s’étend sur la période allant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 4.

Notre ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Économie dans ses attributions, et Notre ministre ayant le Tourisme dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Classes moyennes,
Ministre du Tourisme,

Lex Delles

Le Ministre de l’Économie,

Franz Fayot

Château de Berg, le 3 avril 2020.

Henri


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