Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel conclu entre Fedil Shipping, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel conclu entre Fedil Shipping, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’accord interprofessionnel conclu entre Fedil Shipping, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

Art. 2.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord interprofessionnel.

Art. 3.

Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’accord interprofessionnel.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Château de Berg, le 3 avril 2020.

Henri

Annexe

Pour visualiser l’annexe, veuillez consulter la version pdf du Journal officiel.


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