Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif à l’application des délais de recours en matière de marchés publics et de concessions, et portant adaptation temporaire de certaines autres modalités formelles.

Texte consolidé


La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.


Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif à l’application des délais de recours en matière de marchés publics et de concessions, et portant adaptation temporaire de certaines autres modalités formelles.

Art. 1er.

La prorogation des délais prévue à l’article 1er, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, ne s’applique pas aux délais de recours en matière de marchés publics et de concessions, tels que prévus par le droit commun, par la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité, la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession, la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics et d’attribution de contrats de concession, ainsi que par les règlements d’exécution des prédites lois, dans les hypothèses suivantes :

- en phase précontractuelle, lorsqu’il s’agit d’introduire un recours contre les documents de l’appel à la concurrence, du cahier des charges ou dans tout autre document se rapportant à la procédure de passation du contrat, publiés en application des lois et règlements énumérés ci-avant ;
- à l’issue des procédures de passation, lorsqu’il s’agit d’introduire un recours contre une décision d’attribution prise en application des lois et règlements énumérés ci-avant.

Art. 2.

(1)

Pendant la durée de l’état de crise, telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, sont suspendus :

les délais prévus à l’article 43, paragraphe 6, et à l’article 44, paragraphe 6, de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics ;
les délais prévus aux articles 102 et 117 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; et
les délais prévus aux articles 102 et 117 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988.

(2)

Sont également suspendus à compter du 18 mars 2020 les délais de même nature que ceux prévus aux dispositions visées au paragraphe 1 er, stipulés dans les cahiers des charges ou documents contractuels des marchés publics régis par le droit luxembourgeois.

Art. 3.

(1)

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg à l’exception de l’article 2 qui produit ses effets au 18 mars 2020.

(2)

Pour les marchés dont la publication des documents de marché ou la notification de la décision d’adjudication est intervenue avant l’entrée en vigueur des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, et dont les délais applicables aux voies de recours seraient venus à échéance après la prise d’effets du prédit règlement du 25 mars 2020, si ce règlement n’avait pas été d’application, ces délais doivent être considérés comme ayant été suspendus par l’effet du prédit règlement à compter du 26 mars 2020. Ils recommencent à courir à partir du 27 avril 2020, sans effacer les délais déjà courus.

(3)

Pour les marchés dont la publication des documents de marché ou la notification de la décision d’adjudication est intervenue après l’entrée en vigueur des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, et jusqu’à la prise d’effet du présent règlement, les délais applicables aux voies de recours n’ont pas commencé à courir en raison de la suspension des délais qui leur a été appliquée par l’effet du prédit règlement. Ils ne commencent à courir qu’à compter du 27 avril 2020.

(4)

En application des règles relatives à la computation des délais contenues dans le Nouveau Code de procédure civile en combinaison, le cas échéant, avec les règles de la Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle, le 16 mai 1972, la date du 27 avril est à considérer comme suit :

- pour les délais calculés en jours, la date du 27 avril est à considérer comme la date du jour de l’évènement qui fait courir le délai, conformément à l’article 1256 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que le premier jour à comptabiliser sera le 28 avril ;
- pour les délais calculés en mois, la date du 27 avril est à considérer comme jour de référence à prendre en considération à titre de quantième, au sens de l’article 1258 du Nouveau Code de procédure civile.

Art. 4.

Notre ministre de la Mobilité et des Travaux publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.


Retour
haut de page