Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant dérogation temporaire au montant de l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant.

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Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant dérogation temporaire au montant de l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et notamment l’article 127, alinéa 6 ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 relatif à l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19 ;

Vu l'avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des salariés, et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Par dérogation à l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 relatif à l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant, l’abattement forfaitaire maximal de 5.400 euros par année d’imposition est porté pour l’année d’imposition 2020 à 6.750 euros, à condition que le contribuable ait exposé des frais de domesticité pour des aides de ménage, hommes/femmes de charge et autres gens de maisons engagés soit directement par le contribuable, soit indirectement par le biais d’une entreprise ou association, et déclarés aux institutions de sécurité sociale légalement obligatoire pendant la période du 1er avril 2020 jusqu’au moins le 31 décembre 2020. Cet abattement ne peut excéder ni les frais réellement exposés, ni 450 euros pour les mois de janvier 2020 à mars 2020 et 600 euros pour les mois d’avril 2020 à décembre 2020.

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et est applicable pour l’année d’imposition 2020.

Art. 3.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 15 avril 2020.

Henri


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