Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales.

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Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19 ;

Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » et déclaré comme constituant une pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu de le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population et que, partant, il y a crise ;

Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant que les mesures réglementaires dérogent à des lois existantes, modifient leur dispositif actuel voire introduisent de nouvelles mesures, y compris dans les matières réservées à la loi ;

Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;

Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et que, partant, il y a urgence ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil suivant laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution sont toujours remplies ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans parution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

Art. 2.

(1)

Pendant la durée de l’état de crise, les affaires pendantes devant les juridictions constitutionnelle, civiles et commerciales, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans parution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

(2)

Pour les besoins de l’application de la procédure prévue aux articles 191 à 228 du Nouveau Code de procédure civile, les règles suivantes s’appliquent pendant l’état de crise :

au plus tard quarante-huit heures avant l’audience fixée pour les plaidoiries la juridiction saisie informe les mandataires des parties par la voie électronique de la composition du siège ;
au plus tard quarante-huit heures avant l’audience fixée pour les plaidoiries, les mandataires des parties font connaître par écrit à la juridiction saisie s’ils entendent plaider l’affaire. Dans ce cas, les plaidoiries sont remises à horaire fixe ;
à défaut d’avoir sollicité d’être entendus en leurs plaidoiries, les mandataires des parties déposent leurs fardes de procédure au greffe à la juridiction saisie au plus tard le jour des plaidoiries. Ils sont de ce fait réputés avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et ils sont dispensés de se présenter à l’audience fixée à cette fin ;
par dérogation à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, aucun rapport n’est fait ;
par dérogation à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile, l’audience de plaidoiries est toujours tenue par le président du siège seul, sinon par le magistrat par lui délégué seul, à charge pour lui de rendre compte à la juridiction saisie dans son délibéré. À l’issue de l’audience, les mandataires des parties sont informés par la voie électronique de la composition de la juridiction et de la date du prononcé.

En complément des communications par la voie électronique visées aux points 1° et 5°, le greffe adresse aux mandataires des parties une copie de cette communication par écrit.

Les mêmes règles dérogatoires s’appliquent par analogie à la procédure en instance d’appel telle que régie par les articles 598 à 611 du Nouveau Code de procédure civile.

Art. 3.

Pendant la durée de l’état de crise, le dépôt au greffe des pièces et mémoires visées aux articles 10, 16, 17, 43 et 44 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et les déclarations prévues aux articles 417 et 418 du Code de procédure pénale peuvent se faire par tous les moyens écrits, y compris la voie électronique, à l’adresse déterminée par la Cour de cassation.

Par dérogation aux articles 18 et 46 de la loi précitée, la désignation de la composition de la Cour et la nomination du rapporteur et de la date à laquelle l’affaire sera prise en délibéré seront faites par note du président de la Cour de cassation ou du magistrat qui le remplace et seront communiquées aux mandataires des parties et au ministère public par la voie écrite ou par voie électronique.

Art. 4.

Par dérogation à l’article 1007-11, paragraphe 1er, du Nouveau Code de procédure civile, pendant la durée de l’état de crise, pour les situations urgentes liées à la pandémie de Covid-19, la requête en référé exceptionnel en obtention de mesures provisoires visée à l’article 1007-11 peut être introduite en l’absence d’une saisine du juge aux affaires familiales par une requête au fond.

Par dérogation à l’article 1007-11, paragraphe 2, du Nouveau Code de procédure civile, la requête peut être introduite par voie électronique.

Les mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales suite à une requête en référé exceptionnel en obtention de mesures provisoires introduite en l’absence d’une saisine du juge aux affaires familiales par une requête au fond prennent fin de plein droit deux mois après la fin de l’état de crise, sans préjudice de l’article 1007-11, paragraphe 6, du Nouveau Code de procédure civile.

Art. 5.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de la publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 6.

Notre ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Château de Berg, le 17 avril 2020.

Henri


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