Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant dérogation à l’application de l’article 98 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant dérogation à l’application de l’article 98 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Pour la période du 18 mars 2020 jusqu’au 1er septembre 2020, les dispositions de l’article 98 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ne sont pas applicables pour les voitures automobiles à personnes dont le conducteur ne peut pas se prévaloir d’un certificat de contrôle technique en cours de validité et dont l’échéance du certificat de contrôle technique se situe entre le 18 mars 2020 et la fin de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Art. 2.

Pendant la période indiquée à l’article 1er, toute mise en circulation d’une voiture automobile à personnes dont le conducteur ne peut pas se prévaloir d’un certificat de contrôle technique en cours de validité et dont l’échéance du certificat de contrôle technique se situe entre le 18 mars 2020 et la fin de l’état de crise est uniquement autorisée sous le couvert du certificat de contrôle technique échu, qui représente un certificat de bord obligatoire.

Art. 3.

Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et Notre Ministre de la Sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,

Ministre de la Sécurité intérieure,

François Bausch

Château de Berg, le 24 avril 2020.

Henri


Retour
haut de page