Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

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Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, et notamment son article 12 ;

Vu la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ;

Vu les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et de Notre Ministre de l’Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Après l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, il est inséré un article 2bis nouveau libellé comme suit :

«     

Art.2bis. Modifications des annexes III et IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité avec les articles 5, paragraphe 1er, et 20 de cette directive

Les modifications aux annexes III et IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité avec les articles 5, paragraphe 1er, et 20 de cette directive s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes modificatifs afférents de l’Union européenne.

Le membre du Gouvernement ayant l’Environnement dans ses attributions publiera un avis au Journal officiel, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.

     »

Art. 2.

L’article 3, paragraphe 6 du même règlement est modifié comme suit :

«     

(6)

Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux applications énumérées aux annexes III et IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité avec les articles 5, paragraphe 1 er, et 20 de cette directive s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes modificatifs afférents de l’Union européenne.

     »

Art. 3.

Les annexes III et IV du même règlement sont abrogées.

Art. 4.

Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et Notre ministre ayant l’Économie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de l’Économie,

Franz Fayot

Château de Berg, le 24 avril 2020.

Henri


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