Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L.551-2 du Code du travail.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L.551-2 du Code du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 ;

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Vu l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;

Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » et déclaré comme constituant une pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu de le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population et que, partant, il y a crise ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la Santé insiste dans ses recommandations de limiter les contacts entre les personnes physiques afin de contenir la propagation du Covid-19 ;

Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant que les mesures réglementaires dérogent à des lois et règlements existants, modifient leur dispositif actuel ;

Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;

Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et que, partant, il y a urgence ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en Conseil suivant laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution sont toujours remplies ;

Arrêtons :

Art. 1er.

À l’alinéa 1er de l’article 1er du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L.551-2 du Code du travail les termes  « l’article 3 paragraphe 2 et à l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 »  sont remplacés par les termes suivants :

 « l’annexe du présent règlement grand-ducal » .

Art. 2.

L’annexe du présent règlement grand-ducal est insérée comme annexe au règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L.551-2 du Code du travail.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 2020.

Art. 3.

Notre ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de l’exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Château de Berg, le 11 mai 2020.

Henri

ANNEXE

1. Les activités commerciales et artisanales :

- les commerces qui vendent principalement des produits alimentaires,
- les pharmacies,
- les opticiens, orthopédistes et audioprothésistes,
- les commerces qui vendent principalement des aliments pour animaux,
- les commerces de bricolage et de jardinage, et les commerces vendant principalement des produits saisonniers à planter,
- les commerces qui vendent principalement des produits et du matériel de construction indispensables à un usage conforme à la destination de l’immeuble pour lequel les produits et le matériel sont destinés,
- les commerces de services de télécommunication,
- les commerces qui vendent principalement des produits d’hygiène, de lavage et de matériel sanitaire,
- les services de vente de carburants et de stations d’essence,
- les activités de transport de personnes,
- les distributeurs et les commerces spécialisés en matériel médico-sanitaire,
- la pédicure médicale limitée aux soins médicaux et non esthétiques,
- les commerces de distribution de la presse,
- les institutions financières et d’assurance,
- les services postaux,
- les services de pressing et de nettoyage de vêtements,
- les services funéraires,
- les activités de construction, de rénovation et de transformation,
- les activités de dépannage, de maintenance, de révision, de réparation, de déménagement et de dépollution,
- les activités d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité,
- les activités des jardiniers et des paysagistes.

2. Les activités essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays :

- les services publics nécessaires au bon fonctionnement de l’État,
- le secteur de la santé et des soins, y compris les activités hospitalières et les laboratoires d’analyses médicales,
- la production et la distribution d’énergie et de produits pétroliers,
- le secteur de l’alimentation,
- la production et la distribution de l’eau,
- la collecte et le traitement des eaux usées,
- l’enlèvement et la gestion des déchets,
- les transports publics,
- les services de transport, de transbordement et d’expédition de marchandises et de fret,
- les systèmes d’échange, de paiement et de règlements des instruments,
- les services postaux et de télécommunication,
- les services de gardiennage, de sécurité, transports de fonds et de nettoyage,
- les activités essentielles liées au fonctionnement du secteur financier et du secteur de l’assurance et de la réassurance.

Retour
haut de page