Règlement grand-ducal du 26 mai 2020 déterminant le fonctionnement de la Commission consultative de la documentation hospitalière ainsi que l’indemnisation de ses membres qui n’ont pas le statut d’agent de l’État et des experts.

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Règlement grand-ducal du 26 mai 2020 déterminant le fonctionnement de la Commission consultative de la documentation hospitalière ainsi que l’indemnisation de ses membres qui n’ont pas le statut d’agent de l’État et des experts.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, et notamment son article 38, paragraphe 7 ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis du Collège médical ;

L’avis de la Commission permanente pour le secteur hospitalier ayant été demandé ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; 

Arrêtons :

Art. 1er.

La Commission consultative de la documentation hospitalière, ci-après « commission » se réunit sur convocation de son président aussi souvent que ses missions l’exigent et au moins deux fois par an.

Sauf en cas d’urgence à apprécier par le président de la commission, les membres effectifs de la commission sont convoqués au moins deux semaines avant la date de la réunion de la commission.

La convocation contenant l’ordre du jour, le lieu, le jour et l’heure de la réunion ainsi que tous les documents y relatifs sont envoyés par voie électronique sécurisée aux membres effectifs ainsi qu’aux membres suppléants de la commission.

Parmi les documents visés à l’alinéa 3 doit figurer obligatoirement le procès-verbal de la dernière réunion.

Art. 2.

En cas d’empêchement du président de la commission celui-ci est remplacé par le vice-président.

Les membres effectifs empêchés d’assister à une réunion de la commission y sont remplacés par leur suppléant. Les membres effectifs empêchés d’assister à une réunion en avertissent leur suppléant.

De manière ponctuelle, la commission peut inviter des experts aux réunions des sous-groupes de travail visés à l’article 4.

Art. 3.

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses sept membres sont présents.

Lorsque le président constate que la commission ne dispose pas du quorum de présence suffisant pour délibérer valablement, il clôt la réunion. Dans ce cas, il convoque une nouvelle réunion dans un délai de quinze jours.

Le président ouvre et clôt la réunion et dirige les débats. Il formule les questions à soumettre au vote.

Le président et les autres membres disposent chacun d’une voix. Ils votent à main levée. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage des voix, celle du président ou, en cas d’empêchement du président celle du vice-président, est prépondérante.

Les membres de la commission sont tenus au secret des délibérations sauf à l’égard des organismes qu’ils représentent.

Art. 4.

La commission peut décider de la mise en place de sous-groupes de travail pour l’examen des dossiers et questions particulières ou techniques. L’objet de chaque sous-groupe de travail est défini par la commission.

Chaque sous-groupe de travail est composé d’au moins un membre de la commission et d’experts qui sont choisis en raison de leurs compétences ou expériences professionnelles particulières dans le domaine dont est en charge ce sous-groupe de travail.

Les membres des sous-groupes de travail sont nommés par la commission.

La commission nomme pour chaque sous-groupe de travail un coordinateur qui lui fait régulièrement rapport des travaux du sous-groupe de travail.

Les conclusions définitives de chaque sous-groupe de travail sont transmises à la commission.

Art. 5.

La commission est assistée par un secrétaire administratif, et en cas d’empêchement par un suppléant, nommé par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, parmi les agents de la Direction de la santé.

Le secrétaire établit pour chaque réunion un procès-verbal indiquant le nom des membres présents ou excusés, l’ordre du jour de la réunion ainsi que les décisions ou recommandations de la commission.

Le procès-verbal de la réunion précédente de la commission est soumis pour approbation aux membres de la commission lors de sa prochaine réunion.

Art. 6.

Les membres de la commission qui n’ont pas le statut d’agents de l’État ainsi que les experts mentionnés à l’article 2, dernier alinéa touchent pour chaque réunion une indemnité d’un montant de 100 euros.

Le secrétaire administratif touche pour chaque réunion une indemnité d’un montant de 30 euros.

Art. 7.

La commission élabore au moins une fois par année, et au plus tard au 31 mars de l’année suivante, un rapport général d’activité contenant les éléments suivants :

une description sommaire de ses recommandations ;
les propositions d’amélioration de son fonctionnement et de ses méthodes de travail ;
les propositions portant amélioration du système de documentation médicale hospitalière.

Ce rapport est transmis au ministre ayant la Santé dans ses attributions et au ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions.

Art. 8.

La commission élabore un règlement d’ordre intérieur.

Art. 9.

Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions, Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé,

Paulette Lenert

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 26 mai 2020.

Henri


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