Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;

Vu la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;

Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers ;

Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement est complété par deux paragraphes 10 et 11 nouveaux ayant la teneur suivante :

« (10)

Pour les investissements et services relatifs à des mesures d’assainissement ou à la mise en œuvre d’une ventilation mécanique contrôlée pour lesquels la première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 20 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus et dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2022, les aides financières allouées conformément :

1. au paragraphe 3, le cas échéant augmentées du bonus précisé au paragraphe 4 et des montants précisés aux paragraphes 6 et 7 ;
2. au paragraphe 9,

sont augmentées d’un bonus financier de 50 pour cent.

(11)

Les aides financières déterminées conformément au paragraphe 10 ne peuvent dépasser 75 pour cent des coûts effectifs des mesures d’assainissement ou de mise en œuvre de la ventilation mécanique contrôlée. ».

Art. 2.

L’article 4 du même règlement est complété par un paragraphe 5 nouveau libellé comme suit :

« (5)

Pour les investissements et services relatifs à une installation solaire thermique pour lesquels la date de commande est comprise entre le 20 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus et dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2022, les aides financières allouées conformément aux paragraphes 2 et 3 sont augmentées d’un bonus financier de 25 pour cent. ».

Art. 3.

L’article 5 du même règlement est complété par deux paragraphes 5 et 6 nouveaux ayant la teneur suivante :

« (5)

Dans le cas du remplacement d’une chaudière existante combiné à une amélioration de la performance énergétique du système de chauffage ou du remplacement d’un chauffage électrique existant, les aides financières allouées conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 peuvent être augmentées d’un bonus de 30 pour cent.

(6)

Pour les investissements et services relatifs à une pompe à chaleur pour lesquels la date de commande est comprise entre le 20 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus et dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2022, les aides financières allouées conformément aux paragraphes 2, 3 et 4, le cas échéant augmentées du bonus précisé au paragraphe 5, sont augmentées d’un bonus financier de 25 pour cent. ».

Art. 4.

L’article 6 du même règlement est complété par un paragraphe 7 nouveau libellé comme suit :

« (7)

Pour les investissements et services relatifs à une chaudière à bois pour lesquels la date de commande est comprise entre le 20 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus et dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2022, les aides financières allouées conformément aux paragraphes 2, 4 et 5, le cas échéant augmentées des bonus précisés aux paragraphes 3 et 6, sont augmentées d’un bonus financier de 25 pour cent. ».

Art. 5.

L’article 7 du même règlement est complété par un paragraphe 4 nouveau libellé comme suit :

« (4)

Pour les investissements et services relatifs à la mise en place d’un réseau de chaleur ou au raccordement d’un bâtiment d’habitation à un réseau de chaleur pour lesquels la date de commande est comprise entre le 20 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus et dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2022, les aides financières allouées conformément aux paragraphes 1 et 2 sont augmentées d’un bonus financier de 25 pour cent. ».

Art. 6.

L’article 8 du même règlement est complété par un paragraphe 9 nouveau libellé comme suit :

« (9)

Pour les services de conseil en énergie et d’accompagnement ponctuel de la mise en œuvre des travaux prestés dont la facture est établie entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2022 inclus et qui se rapportent à des travaux d’assainissement énergétique pour lesquels la première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 20 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les aides financières allouées conformément aux paragraphes 2, 4 et 5 sont augmentées d’un bonus financier de 50 pour cent. ».

Art. 7.

L’article 10, paragraphe 1er, du même règlement est modifié comme suit :

Aux points 1, 2 et 3, les termes  « et le 31 décembre 2020 inclus »  sont remplacés par les termes  « et le 31 mars 2021 inclus »  ;
Le paragraphe 1er est complété par un alinéa 2 nouveau libellé comme suit :

« Sont également éligibles les investissements et services pour lesquels :

1. dans le cas d’un assainissement énergétique, la première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 20 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, sous condition que :
a) la facture est établie entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2022 inclus, et que
b) l’investissement concerné, à savoir l’élément de construction de l’enveloppe thermique ou la ventilation mécanique contrôlée, ne bénéficie pas d’une aide financière sous le règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement.
2. dans le cas des installations techniques visées aux articles 4 à 7 ainsi que du conseil en énergie visé à l’article 8, la date de commande est comprise entre le 20 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, sous condition que :
a) la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2022 inclus, et que
b) l’installation technique concernée ne bénéficie pas d’une aide financière sous le règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. ».

Art. 8.

Le présent règlement produit ses effets au 20 avril 2020.

Art. 9.

Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement, du Climat
et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Château de Berg, le 20 juin 2020.

Henri


Retour
haut de page