Règlement grand-ducal du 5 août 2020 relatif au versement d’avances dans le cadre du plan de relance de la culture et de la créativité artistique lié à la pandémie de Covid-19.
Règlement grand-ducal du 5 août 2020 relatif au versement d’avances dans le cadre du plan de relance de la culture et de la créativité artistique lié à la pandémie de Covid-19.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, notamment son article 63 ;
Vu la fiche financière ;
L’avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandé ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
(1)
Sur proposition du ministre de la Culture, le ministre des Finances peut autoriser l’octroi d’avances temporaires de fonds conformément aux dispositions de l’article 63 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État à des :| - | artistes et créateurs individuels ; |
| - | institutions et associations culturelles ; |
| - | musées et sites patrimoniaux ; |
| - | communes et syndicats de communes ; |
| - | syndicats d’initiative ; |
| - | toutes autres personnes morales de droit public ou privé |
pour financer des prestations non encore réalisées et liées à l’exécution des appels à candidatures émis dans le cadre du plan de relance de la culture et de la créativité artistique lié à la pandémie de Covid-19.
(2)
Les avances temporaires de fonds peuvent être autorisées jusqu’au 31 décembre 2020 pour les prestations suivantes :| - | accueil en résidence d’un artiste, d’un auteur ou d’un collectif d’artistes/d’auteurs ; |
| - | résidence-mission aux Annexes du Château de Bourglinster, Centre de création contemporain ; |
| - | composition musicale ; |
| - | soutien à la commande d’écriture d’œuvres dramatiques |
| - | aide à la recherche et au montage de nouveaux formats de spectacle dans le respect des restrictions sanitaires liées aux circonstances exceptionnelles de la pandémie de Covid-19 |
| - | mise en valeur infrastructurelle, muséologique et muséographique des musées et sites patrimoniaux. |
(3)
Les avances temporaires de fonds sont imputables à charge du crédit inscrit à l’article budgétaire 02.0.12.250 du ministère de la Culture de l’exercice 2020, libellé : « Mise en œuvre du plan de développement culturel : dépenses diverses ».(4)
Les avances temporaires de fonds sont versées sur présentation des documents requis dans les appels à candidatures et projets respectifs émis dans le cadre du plan de relance de la culture et de la créativité artistique lié à la pandémie de Covid-19.(5)
Les bénéficiaires des avances temporaires de fonds doivent soumettre un décompte au ministre de la Culture. Le défaut d’affectation de l’avance temporaire de fonds aux prestations dans les conditions prévues à l’appel à candidature et projet ouvre droit à un remboursement partiel ou intégral des avances temporaires de fonds au profit de l’État.(6)
Les modalités de versement des avances temporaires de fonds et de remboursement de celles-ci sont précisées dans une convention à signer avec le bénéficiaire.|
La Ministre de la Culture, Sam Tanson Pour le Ministre des Finances, Le Ministre des Classes moyennes, Lex Delles |
Cabasson, le 5 août 2020. Henri |
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