Règlement grand-ducal du 14 août 2020 arrêtant les modalités et les programmes de l’examen de fin de stage en formation spéciale et de l’examen de promotion à l’Administration des contributions directes et abrogeant le règlement grand-ducal du 12 décembre 2017 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’administration des contributions directes.

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Règlement grand-ducal du 14 août 2020 arrêtant les modalités et les programmes de l’examen de fin de stage en formation spéciale et de l’examen de promotion à l’Administration des contributions directes et abrogeant le règlement grand-ducal du 12 décembre 2017 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’administration des contributions directes.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, et notamment son article 6, paragraphe 3 ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Chapitre 1er 

  Dispositions générales

Art. 1er.

(1)

Le terme « candidat » employé dans le présent règlement grand-ducal vise le stagiaire qui se présente à l’examen de fin de stage en formation spéciale aussi bien que le fonctionnaire qui se présente à l’examen de promotion.

(2)

La date des examens est publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg au moins quatre mois avant la date fixée pour l’examen.

Chapitre 2 

  Programme de la formation spéciale, modalités de l’examen de fin de stage en formation spéciale et appréciation des résultats

Art. 2.

La formation spéciale de l’Administration des contributions directes pour les groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 est scindée en trois parties et porte sur les matières suivantes :

a) Partie 1 intitulée : Fonctionnement de l’Administration des contributions directes ;
b) Partie 2 intitulée : Matières relatives aux domaines communs de l’Administration des contributions directes ;
c) Partie 3 intitulée : Filière de spécialisation. La partie 3 se différencie en deux filières : la filière « personnes physiques » et la filière « sociétés ».

Les parties 2 et 3 sont sanctionnées par des examens.

L’examen de fin de stage en formation spéciale organisé par l’Administration des contributions directes se fait par écrit. Le programme et les dates de l’examen sont communiqués à chaque candidat au moins quatre mois avant la date de l’examen.

Art. 3.

Lors de son affectation, le candidat est informé de la composition de son programme de la formation spéciale pour l’examen de fin de stage. Le programme est composé au minimum des matières des parties 1 et 2, énoncées à l’article 2, lettres a) et b).

En fonction de ses attributions le programme du candidat se compose en plus des matières d’une des deux filières de la partie 3, énoncée à l’article 2 lettre c), à moins que le directeur de l’Administration des contributions directes ne l’en dispense.

Art. 4.

Il est organisé des cours de la partie 1, énoncée à l’article 2, lettre a), qui sont obligatoires pour tous les candidats en début de carrière et qui visent à familiariser les candidats avec le fonctionnement de l’Administration des contributions directes. Les matières et les heures de formation sont fixées comme suit :

Matières

Heures de formation

Organisation et missions de l’Administration des contributions directes

18 heures

Méthodes de travail

12 heures

Total

30 heures

Art. 5.

Les matières de l’examen et les heures de formation de la partie 2 énoncée à l’article 2, lettre b) sont fixées comme suit :

Matières

Heures de formation

Loi générale des impôts

30 heures

Comptabilité de l’État et recouvrement des impôts

20 heures

Coopération administrative

15 heures

Total

65 heures

Art. 6.

Les matières de l’examen et les heures de formation de la partie 3 énoncée à l’article 2, lettre c) sont fixées comme suit :

Filière « personnes physiques »

Matières

Heures de formation

Impôt sur le revenu des personnes physiques

150 heures

Comptabilité commerciale 1

40 heures

Comptabilité commerciale 2

35 heures

Retenue d’impôt sur les traitements et les salaires

25 heures

Total

250 heures

Filière « sociétés »

Matières

Heures de formation

Impôt sur le revenu des collectivités

60 heures

Comptabilité commerciale 3

40 heures

Évaluation et impôt sur la fortune

40 heures

Conventions internationales contre les doubles impositions

30 heures

Impôt commercial communal

20 heures

Impôt sur le revenu

60 heures

Total

250 heures

Art. 7.

(1)

Selon la composition du programme du candidat tel qu’énoncé à l’article 3, l’examen de fin de stage en formation spéciale se compose :

a. d’examens partiels obligatoires, qui sont organisés à la fin du cours sous forme d’épreuves écrites portant sur les matières de la partie 2 énoncée à l’article 2, lettre b) et
b. d’une session d’examen portant sur les matières de la partie 3 énoncée à l’article 2, lettre c).

(2)

Les points obtenus à des devoirs accomplis lors des cours de la formation spéciale organisés par l’Administration des contributions directes et ayant trait à une matière faisant partie de l’examen de fin de stage en formation spéciale, et qui sont susceptibles d’améliorer le résultat obtenu à l’examen par un candidat dans la même matière, sont pris en compte à concurrence de 25 % du total des points de cette matière.

(3)

Le maximum de points à attribuer s’élève, pour chaque matière de l’examen de fin de stage en formation spéciale, à 60 points. Est considérée comme note suffisante un nombre total de points supérieur ou égal à 30 points.

(4)

Le résultat final de l’examen est constitué de la somme des résultats pondérés obtenus dans chaque matière et est arrondi vers le haut à l’unité supérieure. La pondération se fait sur base du rapport des heures attribuées à chaque matière par rapport au total des heures de toutes les matières soumises à l’examen.

(5)

Le candidat qui n’a pas participé à l’examen partiel dans une ou plusieurs des matières reprises dans la partie 2 énoncée à l’article 2, lettre b), est examiné dans cette ou ces matières à la session d’examen de fin de stage en formation spéciale.

(6)

Le candidat qui a obtenu un nombre total de points supérieur ou égal à 30 points dans les matières examinées aux examens partiels n’est plus examiné dans ces matières à la session d’examen de fin de stage en formation spéciale. Il en est de plein droit dispensé au cas où il doit se soumettre une deuxième fois à l’examen de fin de stage en formation spéciale.

(7)

Les points obtenus dans les matières sanctionnées par des examens partiels sont repris pour l’établissement du résultat final conformément à l’alinéa 4.

(8)

Le candidat qui n’a pas obtenu un nombre total de points supérieur ou égal à 30 points dans une ou plusieurs des matières examinées aux examens partiels est réexaminé dans cette ou ces matières à la session de l’examen de fin de stage en formation spéciale.

(9)

Le candidat ayant obtenu au moins un nombre total de points supérieur ou égal à 40 points du résultat final, ainsi qu’au moins un nombre total de points supérieur ou égal à 30 points dans chaque matière, a réussi à l’examen de fin de stage en formation spéciale.

(10)

Le candidat n’ayant pas obtenu au moins un nombre total de points supérieur ou égal à 40 points au résultat final, a échoué à l’examen de fin de stage en formation spéciale.

(11)

Le candidat ayant obtenu un nombre total de points supérieur ou égal à 40 points au résultat final, mais qui n’a pas obtenu au moins un nombre total de points supérieur ou égal à 30 points dans deux ou plusieurs matières, a échoué à l’examen de fin de stage en formation spéciale.

(12)

Le candidat ayant obtenu un nombre total de points supérieur ou égal à 40 points au résultat final, mais qui n’a pas obtenu au moins un nombre total de points supérieur ou égal à 30 points dans une matière est ajourné dans cette matière.

(13)

Les examens d’ajournements se font dans les deux mois qui suivent la proclamation du résultat de l’examen de fin de stage en formation spéciale.

(14)

Le candidat ayant obtenu au moins un nombre total de points supérieur ou égal à 30 points dans la matière examinée à l’examen d’ajournement a réussi à l’examen de fin de stage en formation spéciale et se voit attribuer 30 points dans la matière concernée par l’examen d’ajournement.

(15)

Le candidat qui n’a pas obtenu au moins un nombre total de points supérieur ou égal à 30 points dans la matière examinée à l’examen d’ajournement, a échoué à l’examen de fin de stage en formation spéciale.

(16)

Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établie, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves de l’examen, est obligé de se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session d’examen telle que prévue au présent article. La session d’examen est annulée dans son chef.

Chapitre 3 

  Programme de préparation à l’examen de promotion, modalités de l’examen de promotion et appréciation des résultats

Art. 8.

Pour les candidats des groupes de traitement B1 et C1, l’examen de promotion consiste en un travail de promotion en relation avec les attributions du candidat. Le travail de promotion est évalué sur 60 points, remis par écrit et présenté oralement.

Art. 9.

Le sujet du travail de promotion ainsi que le format et les modalités d’élaboration sont fixés par le président de la commission d’examen et communiqués au candidat qui dispose d’un délai minimum de trois mois pour son élaboration.

Le travail de promotion doit être remis en double exemplaire sur des feuilles dactylographiées et comprend un minimum de 20 pages.

Le travail de promotion doit être déposé par le candidat auprès du président de la commission d’examen quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale. Le président transmet le travail de promotion aux examinateurs.

Le candidat présente son travail de promotion de manière orale à deux examinateurs lors de la session d’examen. L’appréciation du mémoire est faite par deux examinateurs.

Art. 10.

Le candidat qui a obtenu au moins un nombre total de points supérieur ou égal à 30 points a réussi à l’examen de promotion. La partie écrite du travail de promotion et sa présentation orale sont prises en compte à raison de cinquante pour cent chacune.

Chapitre 4 

  Dispositions transitoires, abrogatoires et finales

Art. 11.

Les dispositions du règlement grand-ducal du 12 décembre 2017 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’Administration des contributions directes restent applicables pour la session d’examen de promotion organisée en novembre 2020 pour le groupe de traitement C1.

Art. 12.

Les dispositions du règlement grand-ducal du 12 décembre 2017 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’Administration des contributions directes restent applicables pour les sessions d’examen de fin de stage en formation spéciale en septembre 2020 pour les groupes de traitement B1 et C1.

Art. 13.

Pour les candidats des groupes de traitement A1 et B1, admis au stage avant l’entrée en vigueur du présent règlement et qui ont suivi au moins 280 heures de cours de formation, les examens de fin de stage en formation spéciale organisés en octobre 2020 pour le groupe de traitement A1 et en novembre 2020 pour le groupe de traitement B1 portent sur les matières enseignées et selon les dispositions du règlement grand-ducal du 12 décembre 2017 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’Administration des contributions directes, à l’exception de l’article 4 de ce même règlement qui est modifié.

Les matières et le nombre maximal de points à réserver à chaque matière sont fixés comme suit pour les candidats du groupe de traitement A1 de la session d’examen octobre 2020 :

Formation juriste ou équivalente

Points

Partie I : matières principales - examen

Impôt sur le revenu des personnes physiques

130

Loi générale des impôts

30

Partie II : matières secondaires – examen partiel

Comptabilité commerciale

25

Coopération administrative

20

Comptabilité de l’État et recouvrement des impôts

20

Partie III : Mémoire

Mémoire

75

TOTAL

300

Formation économiste ou équivalente

Points

Partie I : matières principales - examen

Impôt sur le revenu des personnes physiques

70

Comptabilité commerciale

85

Impôt sur le revenu des collectivités / Impôt sur la fortune

65

Partie II : matières secondaires – examen partiel

Coopération administrative

10

Partie III : Mémoire

Mémoire

50

TOTAL

280

Les matières et le nombre maximal de points à réserver à chaque matière sont fixés comme suit pour les candidats du groupe de traitement B1 de la session d’examen novembre 2020 :

Points

Partie I : matières principales - examen

Impôt sur le revenu des personnes physiques

150

Comptabilité commerciale

80

Partie II : matières secondaires – examen partiel

Retenue d’impôt sur les traitements et les salaires

20

Comptabilité de l’État et recouvrement des impôts

20

Loi générale des impôts

20

TOTAL

290

Art. 14.

Pour les candidats des groupes de traitement A1, A2, B1 et C1, admis au stage avant l’entrée en vigueur du présent règlement, et qui n’ont pas suivi au moins 280 heures de cours de formation, les dispositions du présent règlement sont applicables.

Art. 15.

Sous réserve de l’application des articles 11, 12 et 13 du présent règlement, le règlement grand-ducal du 12 décembre 2017 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’administration des contributions directes est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.

Art. 16.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir du 1er septembre 2020.

Art. 17.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 14 août 2020.

Henri


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