Règlement grand-ducal du 14 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 14 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 36 de la Constitution ;

Vu la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme est modifié comme suit :

1. À l’article 1er, les paragraphes 1er et 2 sont supprimés.
2. L’article 1er, paragraphe 3, est modifié comme suit :
a. les alinéas 1 à 3 sont supprimés ;
b. à l’alinéa 4 ancien, alinéa 1er nouveau, le mot  « Sont »  est remplacé par les mots suivants :

 « Pour l’application de l’article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (ci-après « la Loi »), sont »  ;

c. à l’alinéa 5 ancien, alinéa 2 nouveau, entre les mots  « et de les garder à la disposition des autorités »  et les mots  « et des réviseurs d’entreprises pendant au moins cinq ans »  , le mot  « compétentes »  est remplacé par les mots  « luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme » .
3. À l’article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant :
«     

(4)

Pour l’application des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, il y a lieu d’entendre par « moments opportuns en fonction de l’appréciation des risques » au sens de l’article 3, paragraphe 5, de la Loi notamment une des situations suivantes :

- une transaction significative intervient ;
- les normes relatives aux documents d’identification des clients changent substantiellement ;
- en matière d’activité bancaire, un changement important se produit dans la façon dont le compte d’un client fonctionne ;
- le professionnel s’aperçoit qu’il ne dispose pas d’informations adéquates sur un client.

Les professionnels doivent être en mesure de prouver aux autorités de contrôle ou aux organismes d’autorégulation que l’étendue et la fréquence des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle sont appropriées au vu des risques de blanchiment et de financement du terrorisme.

Les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle sont à effectuer au moins tous les sept ans, sans préjudice d’une fréquence plus importante en fonction de l’appréciation des risques.

     »
4. L’article 1er, paragraphe 5 est modifié comme suit :
a. à l’alinéa 1er, entre les mots  « L’obligation de conservation des documents »  et les mots  « et informations prévue »  est inséré le mot  « , données »  , entre les mots  « de la correspondance commerciale »  et les mots  « pendant au moins cinq ans »  sont insérés les mots  « , ainsi que les résultats de toute analyse réalisée,  »  et à la deuxième phrase, après les mots  « Si une autorité »  , le mot  « compétente »  est remplacé par les mots  « de contrôle »  ;
b. à l’alinéa 3, le mot  « individuelle »  est inséré entre les mots  « les différentes pièces se rapportant à une transaction »  et les mots  « doivent notamment fournir les informations suivantes » , les mots  « de la transaction »  sont insérés après les mots  « et du bénéficiaire »  et les mots  « normalement enregistré par l’intermédiaire »  sont supprimés ;
c. à l’alinéa 4, le mot  « compétentes »  est remplacé par les mots  « luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme »  et le mot  « promptement »  est remplacé par les mots  « sans délai » .
5. À l’article 1er, paragraphe 6, le mot  « compétentes »  est remplacé par les mots  « de contrôle et les organismes d’autorégulation » .
6. À l’article 1er, il est ajouté un nouveau paragraphe 7 qui prend la teneur suivante :
«     

(7)

Le seuil de 1.000 euros tel que prévu à l’article 3 paragraphe 1 b) ii) de la Loi est également applicable aux opérations occasionnelles effectuées par les prestataires de services d’actifs virtuels tels que prévus à l’article 7-1 de la Loi.

     »
7. À l’article 2, alinéa 3, point 4, les mots  « point d) »  sont supprimés.
8. L’article 3, paragraphe 1er, est modifié comme suit :
a. l’alinéa 1er est remplacé par l’alinéa suivant :  « (1) Des relations d’affaires et des transactions, impliquant notamment un pays à haut risque, constituent des situations à risque plus élevé au sens de l’article 3-2, paragraphe 2, de la Loi requérant une attention particulière et l’application de mesures de vigilance renforcées. »  ;
b. à l’alinéa 2, le mot  « surveillance »  est remplacé par le mot  « contrôle »  ;
c. à l’alinéa 3, les mots  « mesures particulières »  sont remplacés par les mots  « contre-mesures »  ;
d. l’alinéa 4 est remplacé par l’alinéa suivant  « La procédure d’autorisation requérant l’approbation d’un niveau élevé de la hiérarchie implique aussi le responsable du contrôle du respect des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme » .
9. L’article 3, paragraphe 2 est modifié comme suit :
a. à l’alinéa 1er, entre les mots  « présence physique des parties »  et les mots  « les professionnels doivent se doter de dispositifs » , sont insérés les mots  « et lorsque le professionnel n’a pas mis en place des moyens d’identification électronique, des services de confiance pertinents au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ou tout autre processus d’identification sécurisé, électronique ou à distance, réglementé, reconnu, approuvé ou accepté par les autorités nationales concernées, » .
b. les alinéas 2 et 3 sont supprimés.
10. L’article 3, paragraphe 3, est modifié comme suit :
a. à l’alinéa 1er, à la phrase introductive à la suite des mots  « En cas de relation transfrontalière de correspondant »  le mot  « bancaire »  est supprimé et entre les mots  « les établissements de crédit »  et les mots  « doivent également »  sont insérés les mots  « , établissements financiers et autres institutions concernées par de telles dispositions »  et au troisième tiret, les mots  « comprendre clairement et »  sont insérés devant les mots  « préciser par écrit les responsabilités respectives »  et les mots  « dans la »  sont remplacés par les mots  « en matière de »  ;
b. l’alinéa 2 est supprimé ;
c. à l’alinéa 3, le mot  « bancaire »  est supprimé, entre les mots  « les établissements de crédit »  et les mots  « doivent s’assurer que »  sont insérés les mots  « , établissements financiers et autres institutions concernées par de telles relations » , au point (a), les mots  « de crédit »  et  « habituelles »  sont supprimés et au point (b), entre les mots  « et que l’établissement »  et les mots  « client est en mesure de fournir » , les mots  « de crédit »  sont supprimés, les mots  « et informations »  sont insérés entre les mots  « fournir des données d’identification »  et les mots  « pertinentes sur ces clients »  et les mots  « données et »  sont insérés entre les mots  « La fourniture de telles »  et les mots  « informations de la part des établissements de crédit luxembourgeois »  et le mot  « bancaire »  est supprimé ;
11. L’article 3, paragraphe 4 est modifié comme suit :
a. à l’alinéa 2, entre les mots  « Les professionnels sont tenus de disposer de systèmes de gestion des risques adéquats »  et les mots  « afin de déterminer »  sont insérés les mots  « , y compris des procédures fondées sur les risques, »  ;
b. à l’alinéa 4, les mots  « comporte l’autorisation de la haute direction impliquant »  sont remplacés par le mot  « implique » , les mots  « dans cette procédure »  sont supprimés et les mots  « de la »  entre les mots  « le responsable du contrôle »  et les mots  « lutte contre le blanchiment »  sont remplacés par les mots  « du respect des obligations professionnelles en matière de » .
12. L’article 4 est modifié comme suit :
a. à l’alinéa 1er, les mots  « l’article 2 (2) »  sont remplacés par les mots  « l’article 4-1, paragraphe 3, »  et les mots  « détenues majoritairement situées »  sont insérés entre les mots « que les succursales et filiales »  et les mots  « dans des pays tiers »  ;
b. à l’alinéa 2, les mots  « établissements de crédit et les établissements financiers »  sont remplacés par le mot  « professionnels »  et les mots  « qui n’appliquent pas ou appliquent insuffisamment les mesures de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme »  sont remplacés par les mots  « à haut risque » .
13. À l’article 5, alinéa 3, le mot  « compétentes »  est remplacé par les mots  « luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme » .
14. L’article 6 est supprimé.
15. L’article 7 est modifié comme suit :
a. au paraphe 1er, entre les mots  « politiques et mesures de contrôle interne »  les mots  « destinées à prévenir le blanchiment et le financement du terrorisme et de les faire connaître aux employés »  sont insérés les mots  « , y compris les modèles en matière de gestion des risques, »  ;
b. les paragraphes 2 à 5 sont supprimés.
16. L’article 8, paragraphe 2, est modifié comme suit :
a. à l’alinéa 1er, entre les mots  « l’indice d’un blanchiment »  et les mots  « ou d’un financement du terrorisme »  sont insérés les mots  «  , d’une infraction sous-jacente associée » .
b. à l’alinéa 2, les mots  « , à un terroriste »  sont insérés après les mots  « qu’ils vont servir au terrorisme, à des actes terroristes »  et les mots  « à des associations, organisations ou groupes terroristes »  sont remplacés par les mots  « un groupe terroriste » .
17. L’article 8, paragraphe 3, est modifié comme suit :
a. à l’alinéa 1er, les mots  « de gel en exécution »  sont remplacés par les mots  « de ne pas exécuter des opérations en application » , les mots  « le procureur d’Etat en sa qualité de cellule de renseignement financier »  sont remplacés par les mots  « la cellule de renseignement financier (ci-après « la CRF ») »  et les mots  « de la part d’un professionnel »  sont remplacés par le mot  « préalable »  ;
b. il est ajouté après l’alinéa 1er, un nouvel alinéa 2 qui prend la teneur suivante :  « Une demande d’informations de la CRF peut être transmise par voie électronique ou, si le professionnel n’est pas enregistré auprès de la CRF, par voie postale. » 
c. à l’alinéa 2 ancien, alinéa 3 nouveau, à la première phrase, les mots  « Aux fins d’exécution de l’article 5 paragraphe 1 b) de la Loi, le procureur d’État, se référant à une enquête du chef de blanchiment ou de financement du terrorisme, procède sur base de cet article, »  sont remplacés par les mots  « Une instruction de la CRF de ne pas exécuter une opération peut être transmise soit par voie électronique » , les mots  « de demande écrite »  sont remplacés par le mot  « postale »  et les mots  « voie de demande orale »  sont remplacés par les mots  « instruction verbale » . À la deuxième phrase, les mots  « En cas de demande orale, cette demande »  sont remplacés par les mots  « En cas d’instruction verbale, cette communication »  et le mot  « ouvrables »  est inséré après les mots  « dans les trois jours »  ;
d. l’alinéa 3 ancien est supprimé.
18. À l’article 8, paragraphe 4, il est ajouté une nouvelle phrase qui prend la teneur suivante :  « Elles visent notamment, en ce qui concerne l’obligation de coopération avec la CRF, l’inscription préalable au système de traitement des données de la CRF pour faire une déclaration d’opérations suspectes ou répondre à une demande d’information de la CRF. » .
19. À l’article 8, paragraphe 5, les mots  « si ces déclarants ne savaient pas précisément quelle était l’activité illégale en question et même si cette activité ayant fait l’objet du soupçon ne s’est pas réellement produite »  sont remplacés par les mots  « dans une situation où le déclarant n’avait pas une connaissance précise de l’infraction sous-jacente associée et ce, indépendamment du fait qu’une activité illicite s’est effectivement produite » .
20. À l’article 9, les mots  « à l’article »  sont remplacés par les mots  « aux articles 8-4, 8-10 ou »  et après les mots  « 9 de la Loi »  sont insérés les mots  « , le cas échéant » .

Art. 2.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 14 août 2020.

Henri


Retour
haut de page