Règlement grand-ducal du 14 août 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive au statut de fonctionnaire ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès des lycées, des directions de région de l’enseignement fondamental et des Centres de compétences.

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Règlement grand-ducal du 14 août 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive au statut de fonctionnaire ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès des lycées, des directions de région de l’enseignement fondamental et des Centres de compétences.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, et notamment son article 2 ;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, et notamment son article 6, paragraphe 3 ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État ;

Vu la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Chapitre 1er 

- Programme et organisation de la formation spéciale

Art. 1er. Programme de la formation spéciale

(1)

Pour les fonctionnaires-stagiaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 du sous-groupe administratif et des sous-groupes éducatif et psycho-social, auprès des lycées, des directions de région de l’enseignement fondamental et des Centres de compétences, la durée de la formation spéciale est fixée à soixante heures.

Les matières et le nombre d’heures de formation y afférents sont fixés comme suit :

Matières

Partie 1 : matières relatives aux missions du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE)

30 heures

a)

Système scolaire public au Luxembourg

1.5 heure

b)

Système scolaire privé au Luxembourg

1.5 heure

c)

Système scolaire international (public et privé) au Luxembourg

1.5 heure

d)

Organisation du MENJE

1.5 heure

e)

Enseignement fondamental

6 heures

f)

Enseignement secondaire classique + général

6 heures

g)

Centres de compétences

6 heures

h)

Enfance et Jeunesse

6 heures

Matières

Partie 2 : matières relatives à la structure et au fonctionnement du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE)

30 heures

a)

Procédures internes

2 heures

b)

Recrutement

6 heures

c)

CER

3 heures

d)

Système informatique

6 heures

e)

Système interflex

2 heures

f)

Compte épargne-temps

2 heures

g)

Protection des données personnelles

1 heure

h)

Les administrations du MENJE

3 heures

i)

Relations entre les directions générales du MENJE

3 heures

j)

Relations avec les autres ministères et administrations

2 heures

(2)

Pour les fonctionnaires-stagiaires du groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction de l’artisan, auprès des lycées, des directions de région de l’Enseignement fondamental et des Centres de compétences, la formation spéciale est fixée à soixante heures.

Les matières et le nombre d’heures de formation y afférents sont fixés comme suit :

Matières

Durée

Partie I : Matières relatives aux missions du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE)

18 heures

a)

Missions et organisation des départements et services du MENJE

6 heures

b)

Missions et organisation des administrations du MENJE

4 heures

c)

Procédures internes du MENJE

4 heures

d)

Gestion du personnel du MENJE

4 heures

Partie II : Matières relatives à la formation technique sur les sites du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE)

42 heures

a)

Premiers secours - gestes de base

12 heures

b)

Formation engin de levage

8 heures

c)

Présentation des outils de travail numériques tels que :

- Interflex,
- Centrale téléphonique,
- Centrale alarme intrusion,
- Centrale alarme incendie

10 heures

d)

Entretien des alentours et sécurité (lors de l’utilisation des machines telles que la débroussailleuse et la tronçonneuse)

4 heures

e)

Recyclage et triage des déchets

4 heures

f)

L’exercice incendie

2 heures

g)

Les produits chimiques

2 heures

Art. 2. Aspects organisationnels de la formation spéciale

(1)

La nature des sessions de formation et les modalités d’organisation sont déterminées par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions.

Ces sessions peuvent être organisées sous forme de cours en présentiel, de cours à distance, de cours alternant des phases en présentiels et des phases d’auto-apprentissage, de cours de travaux dirigés ou de séances d’apprentissage accompagnées sur le lieu du travail. Elles peuvent être organisées pour des périodes à temps plein ou en alternance avec des plages de travail effectif.

(2)

Les fonctionnaires-stagiaires sont informés de la nature des sessions de formation, des modalités d’organisation, de l’horaire et du lieu du déroulement des sessions de formation au plus tard un mois avant leur début. Les demandes de dispenses prévues à l’article 18, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires-stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État sont à introduire par le fonctionnaire-stagiaire dans un délai de quinze jours à partir de la communication des informations susmentionnées.

(3)

Le temps de présence aux cours de formation spéciale sont comptabilisés en tant que période d’activité de service.

(4)

La présence aux sessions de formation est obligatoire.

La fréquentation de chaque session de formation est attestée par un certificat de présence qui est pris en compte dans le cadre du résultat final de l’examen de fin de formation.

Art. 3. Modalités de l’examen de fin de formation par groupe de traitement

(1)

Dans les trois mois qui suivent la fin de la période des sessions de formation, telles que prévues à l’article 1 er, les fonctionnaires-stagiaires passent un examen de fin de formation spéciale.

(2)

Pour les fonctionnaires-stagiaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et C1, tels que qualifiés à l’article 1 er paragraphe 1 er, la formation spéciale est sanctionnée par un examen portant sur les sessions de formation, telles que définies à l’article 1 er, de la manière suivante :

Matières

Forme de l’épreuve

Durée de l’épreuve

Nombre maximal de points

Partie I

Questions portant sur les sujets abordés dans les sessions de formation de la partie I

Épreuve écrite

60 minutes

60 points

Partie II

Travail de réflexion sur un sujet portant sur les matières de la partie II, au choix du fonctionnaire-stagiaire, après validation de la commission d’examen du sujet proposé par le supérieur hiérarchique

Présentation

20 minutes présentation + 10 minutes questions/réponses

60 points

(3)

Pour les fonctionnaires-stagiaires du groupe de traitement D1, tels que qualifiés à l’article 1 er paragraphe 2, la formation spéciale est sanctionnée par un examen portant sur les sessions de formation, telles que définies à l’article 1 er, de la manière suivante :

Matières

Forme de l’épreuve

Durée de l’épreuve

Nombre maximal de points

Partie I

Questions portant sur les sujets abordés dans les sessions de formation de la partie I

Épreuve écrite

30 minutes

60 points

Partie II

Mise en situation pratique dont les modalités sont fixées par la Commission d’examen

Mise en situation pratique

2 heures

60 points

Art. 4. Organisation des examens de fin de formation spéciale

(1)

Les examens sont organisés conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État.

Les examens ont lieu devant une commission d’examen qui se compose d’un président, de trois membres effectifs au maximum, d’un secrétaire, ainsi que d’un nombre concordant de suppléants, nommés par le ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions.

Nul ne peut être président, secrétaire, membre effectif ou suppléant d’une commission d’examen si un des candidats est un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.

(2)

Les membres de la commission d’examen sont convoqués par le président de la commission d’examen par courriel au moins huit jours ouvrables avant la réunion préliminaire. Un rapport de la réunion préliminaire est rédigé par le secrétaire de la commission d’examen. Ce rapport reprend la date, l’horaire et le lieu de l’examen, le nom des correcteurs, ainsi que la date et l’horaire de la réunion de délibération de la commission d’examen.

La commission d’examen, lors de la réunion préliminaire :

valide les sujets tel que proposés par le supérieur hiérarchique du fonctionnaire-stagiaire concerné, dans le cas d’un travail de réflexion ;
fixe le programme et les modalités de l’épreuve dans le cas de la mise en situation pratique.

(3)

Le travail de réflexion porte sur un sujet ayant trait aux missions du fonctionnaire-stagiaire au sein de son administration d’affectation. Au choix du candidat, le travail est rédigé en langue française, allemande ou anglaise. Le sujet est communiqué au fonctionnaire-stagiaire, qui dispose d’un délai minimum de cinq mois pour son élaboration.

Le travail de réflexion doit être rédigé sous forme dactylographiée et doit comprendre au minimum 10.000 mots et au maximum 20.000 mots. Il est remis par le fonctionnaire-stagiaire au président de la commission d’examen quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale. Le président transmet le travail de réflexion aux membres de la commission d’examen. L’appréciation du travail de réflexion est faite par deux membres de la commission. Le président peut, s’il le souhaite, participer également à la présentation du travail de réflexion.

(4)

En cas de mise en situation pratique, le programme et les modalités doivent être communiqués au fonctionnaire-stagiaire par la commission d’examen au moins six mois avant l’examen de fin de formation spéciale.

Pour l’appréciation d’une mise en situation pratique, au moins deux membres de la commission se réunissent pour assister à l’épreuve et évaluer le fonctionnaire-stagiaire. Le président peut, s’il le souhaite, participer également à l’épreuve pratique.

Avant l’appréciation de la mise en situation pratique, le candidat est entendu dans ses explications concernant le déroulement des activités.

(5)

La date de l’examen de la formation spéciale est publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg au plus tard huit jours avant la date du premier examen.

(6)

À l’issue des épreuves, sur base du nombre total de points obtenus par le fonctionnaire-stagiaire dans toutes les épreuves de l’examen de fin de formation spéciale, la commission d’examen prononce soit la réussite, soit l’ajournement, soit l’échec du fonctionnaire-stagiaire, conformément aux articles 19 et 20 du règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires-stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État.

Le candidat qui au moment de la constitution du résultat définitif de l’examen de fin de formation spéciale ne peut pas attester avoir suivi l’ensemble des sessions de formation initiale, respectivement disposer d’une ou de plusieurs dispenses, telles que prévues à l’article 2 du présent règlement grand-ducal, a échoué d’office à l’examen.

Chapitre 2

- Programme de l’examen de promotion par groupe de traitement

Art. 5. Programme de l’examen de promotion

(1)

Pour les fonctionnaires du groupe de traitement B1 et C1 auprès des lycées, des directions de région de l’Enseignement fondamental et des Centres de compétences, le programme de l’examen de promotion est fixé comme suit :

Matières

Partie 1 : matières relatives aux missions du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, des lycées, des directions de région de l’Enseignement fondamental et des Centres de compétences

30 heures

a)

Système scolaire public au Luxembourg

1.5 heure

b)

Système scolaire privé au Luxembourg

1.5 heure

c)

Système scolaire international (public et privé) au Luxembourg

1.5 heure

d)

Organisation du MENJE

1.5 heure

e)

Enseignement fondamental pour un agent d’une direction de région

18 heures

Enseignement secondaire classique pour un agent de l’enseignement secondaire classique et général

18 heures

Centres de compétences pour un agent d’un Centre de compétences

18 heures

f)

Enfance et Jeunesse

6 heures

Matières

Partie 2 : matières relatives à la structure et au fonctionnement du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, des lycées, des directions de région de l’enseignement fondamental et des Centres de compétences

30 heures

a)

Procédures internes

2 heures

b)

Recrutement

6 heures

c)

CER

3 heures

d)

Système informatique

6 heures

e)

Système interflex

2 heures

f)

Compte épargne-temps

2 heures

g)

Les administrations du MENJE

4 heures

h)

Relations entre les directions générales du MENJE

3 heures

i)

Relations avec les autres ministères et administrations

2 heures

(2)

Pour les fonctionnaires du groupe de traitement D1 auprès des lycées, des directions de région de l’Enseignement fondamental et des Centres de compétences, le programme de l’examen de promotion est fixé comme suit :

Matières

Partie 1 : matières relatives aux missions du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, des lycées, des directions de région de l’Enseignement fondamental et des Centres de compétences

18 heures

a)

Missions : lycée, directions de région, Centres de compétences ou services MENJE

6 heures

b)

Organisation du MENJE

1 heure

c)

Procédures internes : lycée, directions de région, Centres de compétences ou Services MENJE

3 heures

d)

Organisation du MENJE

2 heures

e)

Gestion par objectifs

2 heures

f)

Compte épargne-temps

2 heures

g)

Protection des données personnelles

2 heures

Art. 6. Organisation des examens de promotion

(1)

La nature des sessions de formation et les modalités d’organisation sont déterminées par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions.

Ces sessions peuvent être organisées sous forme de cours en présentiel, de cours à distance, de cours alternant des phases en présentiel avec des phases d’auto-apprentissage, de cours de travaux dirigés ou de séances d’apprentissage accompagnées sur le lieu du travail. Elles peuvent être organisées pour des périodes à temps plein ou en alternance avec des plages de travail effectif.

(2)

Les fonctionnaires-stagiaires sont informés de la nature des sessions de formation, des modalités d’organisation, de l’horaire et du lieu du déroulement des sessions de formation au plus tard un mois avant leur début.

(3)

Le temps de présence passé dans les cours de formation spéciale sont comptabilisés en tant que période d’activité de service.

Art. 7.

(1)

Les examens sont organisés conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État.

Les examens ont lieu devant une commission d’examen qui se compose d’un président, de trois membres effectifs au maximum, d’un secrétaire, ainsi que d’un nombre concordant de suppléants, nommés par le ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions.

Nul ne peut être président, secrétaire, membre effectif ou suppléant d’une commission d’examen si un des candidats est un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.

(2)

Les membres de la commission d’examen sont convoqués par le président de la commission d’examen par courriel au moins huit jours ouvrables avant la réunion préliminaire. Un rapport de la réunion préliminaire est rédigé par le secrétaire de la commission d’examen. Ce rapport reprend la date, l’horaire et le lieu de l’examen, le nom des correcteurs, ainsi que la date et l’horaire de la réunion de délibération de la commission d’examen.

(3)

La date de l’examen de la formation spéciale est publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg au plus tard huit jours avant la tenue du premier examen.

(4)

À l’issue des épreuves, sur base du nombre total de points obtenus par le fonctionnaire dans toutes les épreuves de l’examen de promotion, la commission d’examen prononce soit la réussite, soit l’ajournement, soit l’échec du fonctionnaire pour l’examen de promotion.

Le candidat qui a obtenu une note finale d’au moins trois cinquièmes du total des points et une note suffisante dans chacune des matières, a réussi à l’examen de promotion sous condition qu’il peut attester avoir suivi l’ensemble des sessions de formation prévues à l’article 6. Est considérée comme insuffisante, la note qui n’atteint pas la moitié du total des points attribués à une matière de l’examen.

Le candidat qui a obtenu une note finale d’au moins trois cinquièmes du total des points et une note insuffisante dans une matière de l’examen doit passer un examen d’ajournement dans cette matière.

Le candidat qui a obtenu au moins la moitié du total des points dans la matière examinée à l’épreuve d’ajournement a réussi à l’examen de promotion.

Le candidat qui n’a pas obtenu au moins la moitié du total des points dans la matière examinée à l’épreuve d’ajournement a échoué à l’examen de promotion.

Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté reconnues valables par la commission d’examen, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session d’examen de promotion, n’est pas considéré comme ayant échoué à l’examen de promotion. Il est autorisé à se présenter à une prochaine session d’examen de promotion. Le candidat qui, pour la deuxième fois, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session d’examen de promotion, est considéré comme ayant échoué.

Le candidat qui, sans motif reconnu valable par la commission d’examen, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session d’examen de promotion, est considéré comme ayant échoué.

L’ajournement a lieu au plus tard trois mois suivant la date de la décision d’ajournement. En cas de note insuffisante, le candidat a échoué.

Art. 8. Formule exécutoire

Notre ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Cabasson, le 14 août 2020.

Henri


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