Règlement grand-ducal du 4 novembre 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés prévue à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 4 novembre 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés prévue à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, et notamment son article 103 ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Immigration et de l’Asile et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

(1)

La commission consultative d’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés, ci-après la « commission », se compose de quatre membres effectifs, à savoir :

un représentant du ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions ;
un représentant de l’Office national de l’accueil ;
un représentant de l’Office national de l’enfance ;
un magistrat du Parquet de Luxembourg ou du Parquet de Diekirch.

(2)

Les membres de la commission sont nommés par le ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions pour une durée de trois ans. Le mandat des membres est renouvelable. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions et selon la même procédure que les membres effectifs.

(3)

La présidence de la commission est assurée par le représentant du ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions. La fonction de secrétaire est assurée par un représentant du ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions.

Art. 2.

(1)

L’administrateur ad hoc, nommé pour représenter le mineur non accompagné, est invité à apporter son point de vue à la commission.

(2)

Le mineur non accompagné a le droit d’être entendu par la commission. Il est invité par le biais de son administrateur ad hoc.

(3)

Toute personne pouvant contribuer à une meilleure compréhension du dossier peut être invitée par la commission à titre consultatif.

Art. 3.

(1)

 La commission délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents. Les avis sont pris à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

(2)

Les membres de la commission et le secrétaire sont tenus de respecter le secret des informations qu’ils reçoivent dans le cadre de leur mission ainsi que des délibérations de la commission.

Art. 4.

Notre Ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Jean Asselborn

Château de Berg, le 4 novembre 2020.

Henri


Retour
haut de page