Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 24 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier est modifié comme suit :
1° | À la suite de la lettre I est insérée une nouvelle lettre J qui prend la teneur suivante :
|
|||||||||||
2° | Dans l’intitulé de la lettre R, les mots sont remplacés par les mots ; | |||||||||||
3° | À la suite de la lettre R est insérée une nouvelle lettre Rbis qui prend la teneur suivante :
|
|||||||||||
4° | À la suite de la lettre W est ajoutée une nouvelle lettre X qui prend la teneur suivante :
|
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Château de Berg, le 19 décembre 2020. Henri |
- Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique (...) (Mémorial A n° 215 de 2009)
- Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant (...) (Mémorial A n° 183 de 2004)
- Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (Mémorial A n° 27 de 1993)
Retour
haut de page