Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 19/12/2020

Publication : 23/12/2020

Prise d'effet : 27/12/2020

Mémorial : A1073

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : secteur financier, place financière, terrorisme, organisation, contrôle, blanchiment, taxe, investissement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1073/jo

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Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 24 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier est modifié comme suit :

1° À la suite de la lettre I est insérée une nouvelle lettre J qui prend la teneur suivante :

« J.

Agents tels que définis à l’article 1er, point 1), de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement établis au Luxembourg.

1) Un forfait annuel de 1.500 euros à charge de chaque agent établi au Luxembourg d’un établissement de paiement ou de monnaie électronique étranger ;
2) Un forfait de 1.500 euros pour chaque contrôle sur place effectué portant sur un sujet relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. » ;
2° Dans l’intitulé de la lettre R, les mots  « activités du secteur financier »  sont remplacés par les mots  « activités bancaires »  ;
3° À la suite de la lettre R est insérée une nouvelle lettre Rbis qui prend la teneur suivante :

« Rbis.

Entreprises de pays tiers qui fournissent ou qui désirent fournir des services d’investissement, qui exercent ou désirent exercer des activités d’investissement et qui proposent ou désirent proposer des services auxiliaires au Luxembourg, conformément à l’article 32-1, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

1) Un forfait unique de 2.500 euros pour l’instruction de chaque demande d’inscription sur la liste d’entités de pays tiers conformément à l’article 32-1, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et à la circulaire CSSF 19/716 telle que modifiée ;
2) Un forfait annuel de 2.000 euros à charge de chaque entité inscrite sur la liste d’entités de pays tiers établie en vertu de l’article 32-1, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, tant que l’inscription sur la liste persiste. » ;
4° À la suite de la lettre W est ajoutée une nouvelle lettre X qui prend la teneur suivante :

« X.

Prestataires de services d’actifs virtuels et prestataires de services de conservation ou d’administration, tels que définis à l’article 1er, points 20quater et 20quinquies, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

1) Un forfait annuel de 15.000 euros à charge de chaque prestataire de services d’actifs virtuels, y compris chaque prestataire de services de conservation ou d’administration, qui fournit des prestations de services au Luxembourg et qui est enregistré au Luxembourg conformément à l’article 7-1 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
2) Un forfait de 10.000 euros pour chaque contrôle sur place effectué portant sur un sujet relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. ».

Art. 2.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 19 décembre 2020.

Henri

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