Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 portant déclaration d’obligation générale de la convention du 20 octobre 2020 relative au régime juridique du télétravail.
Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 portant déclaration d’obligation générale de la convention du 20 octobre 2020 relative au régime juridique du télétravail.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;
Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
La convention du 20 octobre 2020 relative au régime juridique du télétravail conclue entre l’Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL), d’une part et les syndicats LCGB et OGBL, d’autre part, est déclarée d’obligation générale.
Art. 2.
Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention du 20 octobre 2020 relative au régime juridique du télétravail.
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Le Ministre du Travail, de l’Emploi Dan Kersch |
Palais de Luxembourg, le 22 janvier 2021. Henri |
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Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification
1. de la loi modifiée du 21 (...) (Mémorial A n° 592 de 2017) - Règlement grand-ducal du 15 mars 2016 portant déclaration d'obligation générale d'une convention relative au régime (...) (Mémorial A n° 45 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 1er mars 2012 portant déclaration d'obligation générale de la convention relative au régime (...) (Mémorial A n° 44 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 13 octobre 2006 portant déclaration d'obligation générale de la Convention relative au (...) (Mémorial A n° 189 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation (...) (Mémorial A n° 96 de 1994)
- Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
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