Règlement grand-ducal du 20 février 2021 portant dérogation à l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants.

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Règlement grand-ducal du 20 février 2021 portant dérogation à l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

Vu la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et des employés publics, et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Par dérogation à l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants et pour les besoins des mesures à prendre dans le cadre de la pandémie du Covid-19, il peut être dérogé aux conditions de qualification professionnelle applicables au personnel d’encadrement des enfants visé par l’article 7. À cet effet, une demande motivée par les besoins en personnel liés à la pandémie du Covid-19 doit être introduite par le gestionnaire au ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions. La durée de validité de la décision d’octroi portant dérogation aux conditions de qualification professionnelle du personnel d’encadrement des enfants expire en date du 15 septembre 2021.

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et cessera d’être en vigueur le 15 septembre 2021.

Art. 3.

Notre ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Château de Berg, le 20 février 2021.

Henri


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