Règlement d'ordre intérieur de la Cour Constitutionnelle du 31 octobre 1997.

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Règlement d'ordre intérieur de la Cour Constitutionnelle du 31 octobre 1997.

La Cour Constitutionnelle a arrêté le 31 octobre 1997 le règlement d'ordre intérieur suivant:

Vu l'article 28 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle;

Art. 1.

La Cour Constitutionnelle siège à Luxembourg, 12, Côte d'Eich.

La Cour tient audience le vendredi à 15 heures; elle peut fixer des audiences extraordinaires.

Art. 2.

Le greffier en chef de la Cour supérieure de justice est le greffier de la Cour Constitutionnelle. En cas d'empêchement, le greffier est suppléé par le greffier de la Cour supérieure de justice qu'il désigne. S'il se trouve dans l'impossibilité de faire lui-même cette désignation, il y est pourvu par le président de la Cour Constitutionnelle.

Art. 3.

Il est tenu au greffe de la Cour Constitutionnelle un rôle général, coté et paraphé par le président de la Cour, sur lequel sont inscrites toutes les causes dans l'ordre de leur présentation. L'inscription au rôle général détermine le rang d'après lequel les causes sont plaidées. La Cour peut, au vu de circonstances particulières, décider de faire juger une affaire par priorité.

Le greffier inscrit au rôle général la date des arrêts rendus et la date de leur publication au Mémorial.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 octobre 1997.

Pour la Cour Constitutionnelle,

Le Président,

Guy REILAND


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