Caisse nationale de santé - Modifications du règlement d'ordre intérieur.

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Caisse nationale de santé - Modifications du règlement d’ordre intérieur.

Par arrêté ministériel du 24 septembre 2010, les modifications du règlement d’ordre intérieur de la Caisse nationale de Santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur le 15 septembre 2010 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 28 septembre 2010.

Annexe

Art. Ier.

Les dispositions du Règlement d’ordre intérieur ci-dessous sont modifiées comme suit:

L’alinéa 1er de l’article 2 prend la teneur suivante:

«La convocation est faite par écrit et à domicile, aux adresses postale ou électronique indiquées, au plus tard deux semaines avant la date de la réunion lorsque le comité directeur est appelé à prendre une décision dans les matières prévues à l’article 45, alinéa 3, sous 1) à 6) du Code de la sécurité sociale et à l’article 381, alinéa 1er, sous 1) du Code de la sécurité sociale. Par dérogation à ce qui précède, le délai de convocation prévu à l’alinéa 3 du présent article est d’application pour les décisions relatives aux annexes aux statuts.»

L’alinéa 3 de l’article 7 est abrogé.

Il est ajouté un dernier alinéa à l’article 7 qui prend la teneur suivante:

«Dans les questions complexes, la division est de droit si elle est demandée. L’auteur de la demande doit préciser les parties sur lesquelles il demande des votes séparés.»

Art. II.

Le présent Règlement d’ordre intérieur entre en vigueur le 28 septembre 2010.


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