Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la déclaration gouvernementale selon l'article 80 de la Constitution.

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Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la déclaration gouvernementale selon l'article 80 de la Constitution.



Art. Ier.

Il est ajouté au Titre III «Des questions, des motions, des résolutions, des interpellations et des débats» un chapitre 6 nouveau:

«     
Chapitre 6 - De la déclaration gouvernementale selon l'article 80 de la Constitution

Art. 91-1.

(1)

Les membres du Gouvernement ont le droit de faire des déclarations à la Chambre conformément à l'article 80 de la Constitution.

(2)

Suite à la demande d'un membre du Gouvernement, la Chambre fixe le temps de parole conformément à l'article 37.

(3)

Après une déclaration d'un membre du Gouvernement, les groupes et sensibilités politiques ont le droit de prendre position conformément au temps de parole fixé par la Chambre.

     »

Art. II.

A l'article 37, le paragraphe (2), 1ère phrase est modifiée comme suit:

«     

(2)

Projets de loi, propositions de loi, interpellations, débats de consultation, débats d'orientation, déclaration gouvernementale selon l'article 80 de la Constitution, débat sur l'état de la Nation et débat sur la politique financière et budgétaire.

     »

Luxembourg, le 18 février 2013.

Le Président-Rapporteur,

Gast. GIBERYEN


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