Règlement du Conseil de l'Ordre pris en date du 11 mai 2016 tel que modifié en date du 8 juin 2016 en relation avec l'article 6 (1) d) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

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Règlement du Conseil de l'Ordre pris en date du 11 mai 2016 tel que modifié en date du 8 juin 2016 en relation avec l'article 6 (1) d) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

1. En vertu des dispositions de l’article 6 (1) d) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, toute personne physique souhaitant s’inscrire au tableau d’un des Ordres des avocats établis au Grand-Duché de Luxembourg doit maîtriser la langue de la législation ainsi que les langues administratives et judiciaires au sens de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. Les niveaux à atteindre sont ceux fixés par la loi.
2. Il appartient au Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg de statuer sur les demandes d’inscription au tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg. Les demandes d’inscription se font sur base d’un dossier d’inscription complet.
3. Dès lors, le Conseil de l’Ordre du Barreau de Luxembourg fixe ce qui suit:
3.1. La réussite des cours complémentaires en droit luxembourgeois fait présumer la maîtrise de la langue française au sens de la loi.
3.2. Les candidats ayant suivi un enseignement primaire et/ou secondaire dans un système d’enseignement luxembourgeois et/ou allemand ayant obtenu, dans ce système, un diplôme permettant l’accès à des études d’enseignement supérieur, dans la mesure où l’enseignement qui a mené à ce diplôme était dispensé dans la langue luxembourgeoise et/ou allemande, sont réputés maîtriser la langue luxembourgeoise et/ou allemande au sens de la loi.
3.3. Les autres candidats devront produire un certificat attestant du niveau de maîtrise de la langue luxembourgeoise et/ou allemande requis par la loi délivré soit par un institut de langue agréé, soit par une personne habilitée par la loi ou par une autorité nationale, à évaluer, entre autre, les compétences en langue luxembourgeoise et/ou allemande.
3.4. Le Conseil de l’Ordre pourra, à sa discrétion, également accepter un certificat émis par un centre ou une école de langues généralement reconnus attestant du niveau requis par la loi.
3.5. Le certificat devra avoir été émis dans les cinq ans qui précèdent la date du dépôt du dossier.
3.6. Les candidats qui, sous l’empire du règlement du Conseil de l’Ordre du 28 août 2013 sur les épreuves de langues, ont obtenu un certificat de réussite relatif à la langue luxembourgeoise et/ou allemande gardent le bénéfice de ce certificat peu importe la date à laquelle le certificat a été émis.
4. Le présent règlement remplace le règlement adopté par le Conseil de l’Ordre en date du 28 août 2013 et portant sur les épreuves de langues.
5. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Les épreuves de langues visées au règlement du 28 août 2013 cesseront d’être organisées à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Le Bâtonnier

s. Rosario Grasso

Le Secrétaire de l'Ordre

s. Olivier Poelmans



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