Modification de l’Annexe 1 du Règlement de la Chambre des Députés.

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Modification de l’Annexe 1 du Règlement de la Chambre des Députés.

Art. 1er.

À l’article 8 est inséré un nouveau paragraphe (2) dont la teneur est la suivante :

«     

Chaque citoyen peut saisir le Président de la Chambre s’il constate une irrégularité dans la déclaration d’intérêts financiers d’un député. Si cette irrégularité dans la déclaration des intérêts financiers concerne celle du Président de la Chambre, chaque citoyen peut saisir la Conférence des Présidents.

     »

Art. 2.

À l’article 8 à la suite de la première phrase du nouveau paragraphe (3), il est intercalé la phrase suivante :

«     

Le député, dont la déclaration des intérêts financiers fait l’objet d’un examen par le comité consultatif au titre des paragraphes qui précèdent, doit fournir à la demande du comité toutes les pièces nécessaires, afin de permettre au comité de vérifier l’exactitude des données renseignées dans sa déclaration d’intérêts financiers.

     »

Art. 3.

L’insertion d’un nouveau paragraphe 2 implique que les paragraphes subséquents sont renumérotés en conséquence.

Doc.parl. 7343 ; sess.ord. 2017-2018.


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