Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la présence d’un collaborateur du rapporteur lors de réunions de commission.

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Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la présence d’un collaborateur du rapporteur lors de réunions de commission.

Article unique.

Le paragraphe (3) de l’article 25 du Règlement de la Chambre des Députés est modifié comme suit :

«     

(3)

Les commissions nomment, à la majorité absolue, un de leurs membres, en qualité de rapporteur, pour faire rapport à la Chambre. Si elles le jugent utile, elles peuvent nommer plus d’un rapporteur. Le ou les rapporteurs peuvent se faire accompagner par un collaborateur lors des réunions de commission pour le ou les points à l’ordre du jour pour lesquels ils sont les rapporteurs. Le collaborateur ne peut pas participer aux débats.

     »

Doc. parl. 7404 ; sess. ord. 2018-2019.


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