Modification du Règlement de la Chambre des Députés sur la vérification des pouvoirs relative au Parlement européen.

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Modification du Règlement de la Chambre des Députés sur la vérification des pouvoirs relative au Parlement européen.

Article I.

La proposition de modification du chapitre sur la vérification des pouvoirs relative au Parlement européen est insérée en tant que chapitre 22 du Règlement de la Chambre. Par conséquent, les actuels chapitres 22, 23 et 24 du Règlement doivent être renumérotés et deviennent les chapitres 23, 24 et 25 du Règlement. En raison de l’ajout de quatre nouveaux articles (contenus dans le nouveau chapitre 22), les actuels articles 198 et suivants du Règlement doivent être renumérotés et deviennent les articles 202 et suivants du Règlement.

Article II.

Le titre du chapitre 22 du Règlement de la Chambre (actuellement : « Des changements au Règlement) est modifié comme suit :  « De la vérification des pouvoirs relative au Parlement européen » . Le nouveau chapitre 22 du Règlement est ainsi rédigé :

« Art. 198.

(1)

Avant de siéger au Parlement européen, les candidats élus sont tenus de :

1. fournir à la Chambre les pièces justificatives permettant d’établir de façon certaine qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité fixées aux articles 285 (1) et 286 alinéa 1er de la loi électorale du 18 février 2003.
2. déclarer par écrit qu’ils ne sont pas frappés par les incompatibilités liées à la parenté ou à l’alliance visées à l’article 288 de la loi électorale du 18 février 2003.
3. s’engager à prendre, si leurs pouvoirs sont validés par la Chambre, toutes les mesures nécessaires afin de ne pas être frappés par les incompatibilités de fonction prévues à l’article 287 (1) et (2) de la loi électorale du 18 février 2003 ainsi qu’à l’article 7, paragraphes 1 et 2, de l’Acte européen du 20 septembre 1976.

Les membres du Parlement européen élus au Grand-Duché de Luxembourg informent le Président de la Chambre de tout changement de leur situation à ces trois égards dans les trois jours suivant ledit changement.

Outre les trois formalités mentionnées ci-avant, les candidats élus sont aussi tenus de :

4. déclarer par écrit qu’ils n’étaient pas, conformément aux dispositions de l’alinéa 12 de l’article 291 de la loi électorale, inscrits comme candidats aux élections européennes dans un autre Etat membre de l’Union européenne que le Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

Les quatre formalités exigées au paragraphe qui précède doivent être accomplies quatre jours au plus tard avant la réunion en séance publique de la Chambre au cours de laquelle les pouvoirs des candidats élus aux élections européennes sont vérifiés. Toutefois, lorsque ces formalités ne peuvent être accomplies dans le délai prévu en raison de circonstances indépendantes de la volonté des candidats élus, elles doivent être satisfaites dans les meilleurs délais et au plus tard un jour avant la réunion en séance publique au cours de laquelle leurs pouvoirs sont vérifiés.

Art. 199.

(1)

A l’occasion d’une ou plusieurs réunions en séance publique, la Chambre vérifie, en application des articles 282 et 283 alinéa 2 de la loi électorale du 18 février 2003, que les opérations électorales se sont déroulées de manière régulière, que les candidats élus remplissent les conditions d’éligibilité, qu’ils ne sont pas frappés par les incompatibilités liées à la parenté ou à l’alliance et qu’ils n’étaient pas inscrits comme candidats aux élections européennes dans un autre Etat membre de l’Union européenne que le Grand-Duché de Luxembourg.

L’ensemble des procès-verbaux d’élections sont, avec les pièces justificatives, transmis à la commission permanente compétente. Si un candidat aux élections européennes est membre de cette commission permanente, il ne participe ni aux débats, ni aux votes relatifs à la validité des pouvoirs des candidats élus aux élections européennes. A défaut de commission permanente compétente, l’ensemble des procès-verbaux d’élections sont, avec les pièces justificatives, transmis à la commission de sept membres, désignés par voie de tirage au sort, instituée au titre de l’alinéa 2 de l’article 4 (2). Lorsqu’il y a lieu pour quelque raison que ce soit au remplacement d’un membre siégeant au sein de cette commission de sept membres, il est pourvu à ce remplacement par un nouveau tirage au sort.

(2)

La commission nomme en son sein, à la majorité absolue des votants, un ou plusieurs rapporteurs chargés de présenter ses conclusions à la Chambre.

Par dérogation à l’article 25 (7), les débats au sein de la commission sont publics.

(3)

Le rapport de la commission indique le nom des candidats élus, ainsi que celui des suppléants éventuels avec leur ordre de classement.

(4)

En cas de doute ou de contestation, la commission entend le candidat élu. Elle peut également entendre toute personne susceptible de l’éclairer, y inclus des candidats aux élections.

Sans préjudice de l’application de l’alinéa 2 de l’article 199 (2), la commission statue par scrutin secret sur la validité des pouvoirs du candidat élu mentionné à l’alinéa ci-dessus. Le rapport de la commission contient, en sus des informations mentionnées au paragraphe 3 du présent article, les éléments factuels et justifications permettant de comprendre le sens et la portée des conclusions de la commission. Les arguments des personnes entendues par la commission sont également reproduits, ainsi que les raisons pour lesquelles la commission y a souscrit ou non.

Après le vote par scrutin secret, il est procédé en commission à un vote par scrutin public sur la validité des pouvoirs des candidats élus pour lesquels aucun doute ou contestation n’a été émis. Ces votes séparés successifs valent vote sur l’ensemble du projet de rapport.

(5)

La Chambre se prononce sur les conclusions de la commission. Les conclusions adoptées par la Chambre sont transmises par le Président de la Chambre au Président du Parlement européen en application de l’alinéa 3 de l’article 283 de la loi électorale du 18 février 2003.

Lorsque la Chambre décide d’examiner séparément la validité des pouvoirs d’un candidat élu, les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 199 (4), qui déterminent les modes de scrutin et l’effet des votes séparés, sont appliqués par analogie. Le vote par procuration n’est pas permis à l’occasion du vote par scrutin secret en séance.

Art. 200.

(1)

Lorsque des informations ou des faits peuvent être de nature à établir qu’un membre du Parlement européen élu au Grand-Duché de Luxembourg était, contrairement aux dispositions de l’alinéa 12 de l’article 291 de la loi électorale, inscrit comme candidat aux élections européennes dans un autre Etat membre de l’Union européenne que le Grand-Duché de Luxembourg, la commission permanente compétente fait connaitre ses conclusions à la Chambre dans les plus brefs délais. Elle agit de même, lorsque des informations ou des faits peuvent être de nature à établir qu’un membre du Parlement européen élu au Grand-Duché de Luxembourg ne remplit pas, en cours de mandat, les conditions d’éligibilité fixées aux articles 285 (1) et 286 alinéa 1 er de la loi électorale du 18 février 2003 ou est frappé par les incompatibilités de fonction prévues à l’article 287 (1) et (2) de la loi électorale du 18 février 2003. Elle agit encore de même, lorsque des informations ou des faits peuvent être de nature à établir que des membres du Parlement européen élus au Grand-Duché de Luxembourg sont, en cours de mandat, frappés par les incompatibilités liées à la parenté ou à l’alliance prévues à l’article 288 de la loi électorale du 18 février 2003.

Par dérogation à l’article 25 (7), les débats au sein de la commission sont publics.

Dès qu’une procédure de déchéance du mandat a été ouverte à l’égard d’un membre du Parlement européen élu au Grand-Duché de Luxembourg dans les conditions prévues au présent paragraphe, le Président de la Chambre prévient le Président du Parlement européen. Il le tient régulièrement informer de l’état de la procédure.

(2)

La commission entend le membre ou les membres du Parlement européen élus au Grand-Duché de Luxembourg concernés. Elle peut également entendre toute personne susceptible de l’éclairer.

(3)

Sans préjudice de l’application de l’alinéa 2 de l’article 200 (1), la commission statue par scrutin secret sur la validité des pouvoirs du membre ou des membres du Parlement européen concernés. Le rapport de la commission contient l’ensemble des précisions dont il est fait mention à l’alinéa 2 de l’article 199 (4).

Sous réserve du respect de l’article 25 (5), l’examen du rapport de la commission est inscrit d’office par la Conférence des Présidents à la prochaine séance de la Chambre.

(4)

La Chambre se prononce sur les conclusions de la commission. Le scrutin est secret et le vote par procuration n’est pas permis.

Aussi longtemps qu’il n’a pas été statué en séance sur la contestation et sous réserve de l’absence d’une décision contraire du Parlement européen, le membre ou les membres du Parlement européen élus au Grand-Duché de Luxembourg concernés siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits.

Dans le cas où la Chambre décide que le membre du Parlement européen concerné était inscrit comme candidat aux élections européennes dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ne remplit pas les conditions d’éligibilité ou est frappé par les incompatibilités de fonction, le Président de la Chambre informe le Président du Parlement européen de ce que le membre du Parlement européen est déchu de son mandat.

Dans le cas où la Chambre décide que des membres du Parlement européen sont frappés par les incompatibilités liées à la parenté ou à l’alliance, l’un des membres du Parlement européen concernés est appelé à renoncer volontairement à son mandat. Faute d’un renoncement volontaire, il est procédé en séance publique à un tirage au sort, et le membre du Parlement européen dont le nom est tiré au sort doit cesser son mandat. Le Président de la Chambre informe le Président du Parlement européen de ce que le membre du Parlement européen, qui a renoncé volontairement à son mandat ou qui, le cas échéant, a été tiré au sort, est déchu de son mandat.

Art. 201.

(1)

Lorsqu’une vacance par option, décès, démission ou pour toute autre raison se produit au Parlement européen, il est pourvu au remplacement du membre du Parlement européen élu au Grand-Duché de Luxembourg dont le siège est devenu vacant en se fondant sur l’ordre de classement des suppléants visé à l’article 199 (3) et approuvé par la Chambre dans les conditions prévues à l’article 199 (5), ainsi qu’en tenant compte, le cas échéant, des éléments ayant affecté cet ordre de classement.

(2)

Le candidat élu appelé à remplacer le membre du Parlement européen élu au Grand-Duché de Luxembourg dont le siège est devenu vacant est tenu de satisfaire aux quatre formalités exigées à l’article 198 (1) quatre jours au plus tard avant la séance publique au cours de laquelle ses pouvoirs sont vérifiés.

(3)

La Chambre vérifie les pouvoirs du suppléant. Pour l’application du présent article, la vérification des pouvoirs est entendue dans le sens donné à l’alinéa 1 er de l’article 199 (1), à l’exclusion toutefois du contrôle du déroulement régulier des opérations électorales.

En cas de doute ou de contestation sur une candidature du suppléant aux élections européennes dans un autre Etat membre de l’Union européenne, sur l’éligibilité du suppléant ou sur des incompatibilités liées à la parenté ou à l’alliance dont il serait frappé, la commission permanente compétente fait connaitre ses conclusions à la Chambre dans les plus brefs délais. Si le suppléant est membre de la commission permanente, il ne participe ni aux débats, ni aux votes relatifs à la validité de ses pouvoirs. La commission, dont les débats sont publics, entend le suppléant, et le cas échéant, tout membre du Parlement européen élu au Grand-Duché de Luxembourg concerné par les incompatibilités liées à la parenté ou à l’alliance avec lui. Elle peut également entendre toute personne susceptible de l’éclairer. La commission statue par scrutin secret sur la validité des pouvoirs du suppléant. Le rapport de la commission contient l’ensemble des précisions dont il est fait mention à l’alinéa 2 de l’article 199 (4). Dans le cas visé au présent alinéa, la Chambre se prononce sur les conclusions de la commission. Le scrutin est secret et le vote par procuration n’est pas permis.

(4)

Les conclusions adoptées par la Chambre relativement à l’identité du suppléant appelé à occuper le siège vacant au Parlement européen sont transmises par le Président de la Chambre au Président du Parlement européen ».

Doc. parl. 7422 ; sess. ord. 2018-2019.


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