Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative au Bureau, au Secrétaire général et à la Commission du Règlement.

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Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative au Bureau, au Secrétaire général et à la Commission du Règlement.

Art. I.

L’article 7 du Règlement de la Chambre des Députés est modifié comme suit :

«     

Art. 7.

(1)

La Chambre, après la vérification des pouvoirs, procède à l'élection du Bureau, composé d'un Président, de trois vice-présidents et de neuf membres au plus. La Chambre élit également des membres suppléants permanents, dont le nombre maximal est fixé à neuf.

(2)

Il est successivement procédé à un scrutin spécial pour la nomination du Président, des trois vice-présidents, des membres et des membres suppléants permanents.

(3)

La nomination du Président et celle des vice-présidents sont faites à la majorité absolue, les bulletins nuls et blancs ne comptant pas pour le calcul de cette majorité. Cependant, au deuxième tour, qui est celui du ballottage, la majorité relative suffit. Dans le cas d'égalité de suffrages, la nomination se fait par tirage au sort.

(4)

La nomination des membres et des membres suppléants permanents est faite à la majorité absolue, les bulletins nuls et blancs ne comptant pas pour le calcul de cette majorité. Dans le cas d'égalité de suffrages, la nomination se fait par tirage au sort.

(5)

Au cas où pour la nomination soit du Président, soit des vice-présidents, soit des membres, soit des membres suppléants permanents le nombre des candidats correspond au nombre de places à pourvoir, le ou les candidats peuvent être proclamés élus sans qu'il soit nécessaire de procéder au scrutin prévu aux alinéas précédents.

(6)

Le Secrétaire général fait partie du Bureau, sans toutefois pouvoir participer aux votes.

     »

Art. II.

L’article 9 du Règlement de la Chambre des Députés est modifié comme suit :

«     

Art. 9.

(1)

Au début de chaque session, la Chambre nomme un Président, trois vice-présidents et neuf membres au plus ainsi que neuf membres suppléants permanents au plus.

(2)

Lors de la dissolution de la Chambre, les membres du Bureau sortant ou les membres suppléants permanents les remplaçant restent habilités à évacuer les affaires courantes jusqu'à la première séance de la nouvelle Chambre, sans toutefois pouvoir prétendre à une indemnité quelconque de ce chef.

     »

Art. III.

L’article 14 du Règlement de la Chambre des Députés est modifié comme suit :

«     

Art. 14.

Les fonctions des membres du Bureau ou des membres suppléants permanents les remplaçant sont de participer à la discussion et à la prise de décisions au sein du Bureau.

     »

Art. IV.

Il est ajouté un paragraphe (7) nouveau à l’article 168 du Règlement de la Chambre des Députés libellé comme suit :

«     

(7)

La Chambre peut, sur décision du Bureau, procéder au recrutement anticipatif d’un nouveau Secrétaire général si le Secrétaire général en fonction entend quitter son poste. La procédure de l’élection est celle prévue par le présent article.

Durant une période transitoire dont la durée est fixée par le Bureau, la Chambre des Députés a deux Secrétaires généraux en titre, la fonction étant exercée par le Secrétaire général sortant.

En cas de départ à la retraite du Secrétaire général, ce dernier peut prendre son congé restant suite à la période transitoire, tout en gardant le titre de Secrétaire général et en restant classé au grade prévu à l’article 12. 1. b) 2° du régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés. Le Secrétaire général nouvellement élu exerce la fonction de Secrétaire général et est classé au même grade.

     »

Art. V.

L’article 203 (1) du Règlement de la Chambre des Députés est libellé comme suit :

«     

Art. 203.

(1)

La Commission du Règlement est composée de 5 membres au minimum et de 15 membres au maximum, nommés par la Chambre, suivant les modalités fixées par l'article 22 du présent règlement.

     »

Art. VI.

Par dérogation à l’article 204 du Règlement de la Chambre des Députés, la présente modification du Règlement entre en vigueur la séance publique de son adoption.

Doc. parl. 7455 ; sess. ord. 2018-2019.


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