Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E07/15/ILR du 21 novembre 2007 - Secteur Electricité. Taxes destinées à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement du régulateur de l'année 2008.

Adapter la taille du texte :

Institut Luxembourgeoise de Régulation.

Règlement E07/15/ILR du 21 novembre 2007

Secteur Electricité

Taxes destinées à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement du régulateur de l'année 2008

Vu l'article 62 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut Luxembourgeois de Régulation du 9 novembre 2007;

Considérant que pour le secteur «Electricité» le montant du budget 2008 se chiffre à 535.786 euros;

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation a décidé, lors de sa réunion du 21 novembre 2007, comme suit:

1. Objet et champs d'application des taxes

Les entreprises d'électricité tombant sous la surveillance du régulateur sont soumises au paiement d'une taxe prélevée par le régulateur pour couvrir la contrepartie de ses frais de personnel et de fonctionnement.

2. Détermination des taxes

Les taxes sont déterminées comme suit:

(1) Le producteur et l'autoproducteur, qui disposent d'installations de production dont la puissance électrique est supérieure à 20.000 kW par site de production, sont redevables d'une taxe fixe de 2.000 €.
(2) Le gestionnaire d'un réseau de transport est soumis au paiement d'une taxe fixe de 50.000 €.
(3) Le gestionnaire d'un réseau de distribution est assujetti au paiement d'une taxe d'un montant variable, calculé sur base de l'énergie électrique acheminée par son réseau et consommée en 2008 par les consommateurs raccordés à son réseau à raison de 6,5 cents € par MWh. Sont pris en compte les consommateurs qui sont raccordés au réseau à un niveau de tension inférieur à 110 kV.
(4) Le gestionnaire d'un réseau industriel est soumis à une taxe fixe de 50.000 €. En outre, il est assujetti au paiement d'une taxe d'un montant variable, calculé sur base de l'énergie électrique acheminée par son réseau et consommée en 2008 par les consommateurs raccordés à son réseau à raison de 6,5 cents € par MWh. Sont pris en compte les consommateurs qui sont raccordés au réseau à un niveau de tension inférieure à 110 kV.

3. Modalités de paiement

Les paiements des taxes sont effectués aux échéances et modalités déterminées par le régulateur. Les paiements peuvent être effectués par domiciliation bancaire, virements, transferts et cartes de crédit. Tous les paiements doivent être effectués sans frais supplémentaires pour le régulateur.

Le régulateur est habilité de demander aux entreprises des avances.Toute taxe échue et impayée porte intérêts au taux d'intérêt légal après mise en demeure, sans préjudice de l'application de sanctions administratives particulières stipulées dans la loi. Le régulateur est autorisé à ne pas demander le paiement d'intérêts de retard lorsque le montant de ces intérêts est négligeable ou que le retard de paiement peut être justifié.

4. Durée et applicabilité du règlement

Le présent règlement s'applique pour l'année 2008.

5. Publication

Le présent règlement sera publié au Mémorial ainsi que sur le site Internet du régulateur.


Retour
haut de page