Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E07/19/ILR du 21 novembre 2007. Secteur Electricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation.

Règlement E07/19/ILR du 21 novembre 2007

Secteur Electricité

Définissant la durée maximale de la fourniture par défaut

Vu le paragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation a décidé, lors de sa réunion du 21 novembre 2007, comme suit:

Pour les clients finals raccordés au niveau basse tension, le délai pour choisir un nouveau fournisseur est de six (6) mois à compter du premier jour du mois suivant celui où la fourniture par défaut a commencé. Passé ce délai, la fourniture par défaut prend fin de plein droit.

Pour les clients finals raccordés à un autre niveau de tension, le délai pour choisir un nouveau fournisseur est de deux (2) mois à compter du premier jour du mois suivant celui où la fourniture par défaut a commencé. Passé ce délai, la fourniture par défaut prend fin de plein droit.


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