Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E07/21/ILR du 11 décembre 2007 - Secteur Electricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation.

Règlement E07/09/ILR du 12 décembre 2007

Secteur Electricité

Désignation du fournisseur du dernier recours

Vu le paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le paragraphe 1er de l'article 67 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 4 octobre au 5 novembre 2007 sur les critères de désignation du fournisseur du dernier recours;

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation a décidé, lors de sa réunion du 12 décembre 2007, les modalités ci-après.

1.

Définitions et critères de désignation

Pour les besoins du présent règlement, la zone donnée en vertu de l'article 3.2 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après la Loi) est définie comme la zone de réglage conformément à l'article 1.53 de la Loi.

Afin d'être désigné comme fournisseur du dernier recours pour une zone donnée, le fournisseur doit être en conformité avec tous les critères suivants:

Le fournisseur dispose des autorisations nécessaires en vertu de la Loi pour opérer sur le marché de l'électricité luxembourgeois.
Le fournisseur dispose de structures d'approvisionnement adéquates et est outillé pour fournir les différents types de clients, tels que définis dans l'article 1.2 de la Loi, présents dans la zone donnée.

Est alors désigné comme fournisseur du dernier recours, le fournisseur qui fournit le plus grand nombre de points de fourniture, tels que définis par l'article 1.36 de la Loi, dans la zone donnée. Lorsque ce fournisseur ne répond pas à un des deux critères précités, est à désigner comme fournisseur du dernier recours le fournisseur qui fournit le plus grand nombre de points de fourniture au niveau national et qui répond aux deux critères précités.

2.

Désignation

Sur base de ces critères, la société CEGEDEL S.A., immatriculée sous le numéro RCS B4513, est désignée comme fournisseur du dernier recours pour la zone de réglage constituée par le réseau de transport et par l'ensemble des réseaux de distribution y raccordés.

La Direction

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 14 décembre 2007.


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