Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E07/22/ILR du 18 décembre 2007 - Secteur Electricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation.

Règlement E07/22/ILR du 18 décembre 2007

Secteur Electricité fixant la contribution au Fonds de Compensation pour l'année 2008

Vu les articles 7 et 69 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le paragraphe (3) de l'article 21 du règlement grand-ducal modifié du 22 mai 2001 concernant l'introduction d'un fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité;

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation a décidé, lors de sa réunion du 18 décembre 2007, de fixer les taux de contribution au Fonds de Compensation pour l'année 2008 comme suit:

catégorie A: 8,8 EUR/MWh soit 0,0088 EUR/kWh

et

catégorie B: 3,0 EUR/MWh soit 0,0030 EUR/kWh

En vertu du règlement grand-ducal modifié du 22 mai 2001 concernant l'introduction d'un fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité, le taux de contribution de la catégorie C est de 0,75 EUR/MWh soit 0,00075 EUR/kWh.

Les taux de contribution des catégories A et B sont calculés sur base des estimations communiquées par les gestionnaires de réseau figurant au tableau en annexe.

La Direction


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