Règlement 08/127/ILR du 18 mars 2008 relatif à l'attribution et à l'utilisation des numéros harmonisés commençant par '116' pour des services à valeur sociale harmonisés.

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Règlement 08/127/ILR du 18 mars 2008 relatif à l'attribution et à l'utilisation des numéros harmonisés commençant par ‘116' pour des services à valeur sociale harmonisés.

Vu la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques et notamment l'article 63;

Vu la décision 2007/116/CE de la Commission Européenne du 15 février 2007 sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par ‘116' à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés;

Vu les règles relatives à la numérotation fixées par la décision 99/17/ILT du 19 avril 1999;

Vu le plan national de numérotation modifié fixé par la décision 99/18/ILT du 19 avril 1999;

Vu la décision 07/104/ILR du 18 janvier 2007 de l'Institut concernant la réservation dans le plan national de numérotation de la série des numéros commençant par ‘116' à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés;

Considérant la réunion d'information du 12 juillet 2007 ensemble avec les opérateurs, par laquelle l'Institut avait informé les parties concernées sur les échéances prévues par la Commission pour la mise en œuvre des dispositifs techniques permettant la mise en service des numéros de la plage '116';

En sa réunion du 18/03/2008, la Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation a arrêté le présent règlement:

Art. 1er.

-Objet et champ d'application

(1)

Les numéros spécifiques appartenant à la série de numéros commençant par ‘116' et les services à valeur sociale harmonisés pour lesquels ces numéros sont réservés, sont énumérés dans le registre public tel que déterminé dans l'article 4 ci-après.

(2)

Conformément à la décision 2007/116/CE de la Commission Européenne un «service à valeur sociale harmonisé» est un service répondant à une description commune accessible aux individus via un numéro de téléphone gratuit qui répond à des besoins sociaux spécifiques, contribuant en particulier au bien-être ou à la sécurité des citoyens ou de groupes particuliers de citoyens, ou aidant des citoyens en difficulté.

Art. 2.

-Assignation et attribution des numéros harmonisés

(1)

Seuls les numéros figurant dans le registre public en annexe sont assignés à des services à valeur sociale harmonisés et peuvent être utilisés pour les services pour lesquels ils ont été réservés. Ce droit d'utilisation est soumis aux conditions assorties visées à l'article 3 et aux conditions spécifiques assorties reprises dans le registre public tel que défini à l'article 4.

(2)

Les numéros figurant dans le registre public visé à l'article 4 sont susceptibles d'être attribués directement à l'utilisateur final qui introduit une demande d'utilisation par courrier recommandé auprès de l'Institut.

(3)

Lors de sa demande, le demandeur fournit la description quant à sa personne ainsi que la liste des personnes qui peuvent l'engager. Il joint par ailleurs un projet de contrat proposé par un fournisseur du service de téléphonie qui précise notamment la gratuité des appels pour les appelants et que les appels vers ces numéros ne sont pas facturés à l'appelant. Le demandeur s'engage à

respecter les règles en vigueur relatives à la numérotation;
respecter les conditions assorties conformément à l'article 3;
respecter les conditions spécifiques assorties conformément à l'article 4;
fournir, le cas échéant, un projet d'exploitation du service au niveau national.

(4)

Dès réception d'une demande complète et conforme à un numéro réservé pour un service à valeur sociale harmonisé, l'Institut procède à la publication complète de la demande et de la description du demandeur. Cette publication se fera sur le site Internet de l'Institut ainsi que dans la presse quotidienne d'au moins 3 journaux. Après l'expiration d'un délai de 3 mois, l'Institut procède à l'attribution du numéro au demandeur, à moins que dans le courant de ce délai d'autres demandes ont été introduites pour le même numéro ou des oppositions ont été formulées par des parties intéressées. Dans ces cas, la décision d'attribution n'interviendra qu'après avoir entendu les parties ainsi que, selon la situation, les organisations représentatives respectives au niveau national ou les autorités de tutelle ou de surveillance respectives.

(5)

L'attribution et l'utilisation des numéros de la série ‘116' sont soumises aux règles générales relatives à la numérotation en vigueur et aux conditions assorties et spécifiques ci-dessous.

(6)

La présence dans le registre public d'un numéro spécifique et des services à valeur sociale harmonisés correspondants n'implique pas forcément que le service en question est fourni sur le territoire national.

Art. 3.

-Conditions assorties au droit d'utiliser les numéros harmonisés

Les conditions assorties au droit d'utilisation des numéros de la série ‘116' sont celles fixées à l'article 4 de la décision 2007/116/CE du 15 février 2007 de la Commission Européenne, à savoir:

a) le service offre aux citoyens des informations, une assistance, un outil de communication ou toute autre combinaison de ces éléments;
b) le service est ouvert à tous les citoyens sans qu'une inscription préalable ne soit nécessaire;
c) le service n'a pas de durée limitée;
d) aucun paiement ni aucune promesse de paiement ne sont exigés pour utiliser le service;
e) les activités suivantes sont exclues durant un appel: la publicité, le divertissement, le marketing et la vente, l'utilisation de l'appel pour la vente future de services commerciaux.

Art. 4.

-Registre des numéros disponibles à des services à valeur sociale harmonisés européens

Le registre public qui est publié au Mémorial A et sur le site Internet de l'Institut (www.ilr.lu) renseigne sur:

les numéros réservés à des services à valeur sociale harmonisés européens;
la description du service;
les conditions spécifiques assorties au droit d'utiliser ces numéros;
la date à partir de laquelle les numéros peuvent être attribués;
le détenteur du numéro.

La Direction


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