Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 08/128/ILR du 11 avril 2008 portant approbation de l'offre de dégroupage de l'accès à la boucle locale RUO (Reference Unbundling Offer) et de l'offre de colocation RCO (Reference Colocation Offer) de l'Entreprise des Postes et Télécommunications pour les années 2007 et 2008.

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Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 08/128/ILR du 11 avril 2008 portant approbation de l'offre de dégroupage de l'accès à la boucle locale RUO (Reference Unbundling Offer) et de l'offre de colocation RCO (Reference Colocation Offer) de l'Entreprise des Postes et Télécommunications pour les années 2007 et 2008

Vu la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques et notamment son article 82 (4);

Vu le règlement (CE) n° 2887/2000 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale (le «Règlement (CE) n° 2887/2000»);

Vu l'article 3 (3) du Règlement (CE) n° 2887/2000 en vertu duquel les opérateurs notifiés orientent les tarifs de l'accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes en fonction des coûts;

Vu l'article 4 du Règlement (CE) n° 2887/2000 reprenant les obligations de surveillance de l'autorité de régulation nationale;

Vu l'article 4 (3) du Règlement (CE) n° 2887/2000 permettant à l'autorité de régulation nationale d'intervenir, lorsque cela se justifie, de sa propre initiative pour assurer la non-discrimination, une concurrence équitable ainsi que l'efficacité économique et le plus grand bénéfice pour les utilisateurs;

Considérant les points suivants:

il convient d'encourager une concurrence loyale et durable sur le marché de gros de l'accès au réseau local de l'Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT) pour permettre à des opérateurs alternatifs d'établir des offres de services;
l'Institut est notamment en charge de la surveillance du marché d'accès Internet à large bande;
le marché d'accès Internet large bande est caractérisé par un niveau de croissance élevé et une faible dynamique concurrentielle;
l’Institut ne constate pas l’établissement d’un marché concurrentiel et efficace;
les difficultés de dupliquer un réseau local étendu du point de vue géographique constituent une barrière d'entrée élevée pour un opérateur n'ayant pas pu déployer son réseau en situation de monopole;
l'Institut favorise l'établissement d'un marché concurrentiel et efficace dans les services d'accès Internet à large bande et de transmission à haut débit;
le dégroupage de la boucle locale est un élément important afin de favoriser la fourniture d'un large éventail de services de communications électroniques, notamment d'accès Internet à large bande et, partant, essentiel au développement durable et efficace du secteur des communications électroniques au profit des entreprises et des utilisateurs résidentiels;
il est essentiel pour développer une concurrence saine et durable de faire respecter rigoureusement le principe de non-discrimination, pour que toutes les informations sur l'état actuel et l'évolution prévisible des réseaux de la boucle locale qui sont mises à la disposition des unités commerciales de l'EPT le sont dans les mêmes délais et la même qualité aux autres opérateurs qui accèdent aux réseaux de la boucle locale;
la tarification de gros de l'accès dégroupé à la boucle locale est un élément essentiel pour l'établissement d'offres de services d'opérateurs alternatifs;
les mécanismes de récupération des coûts ou les méthodologies de tarification qui sont imposés par l'Institut doivent promouvoir l'efficacité économique, favoriser une concurrence durable et optimiser les avantages pour le consommateur;
les informations fournies par l'EPT, notamment:
l'évolution des coûts totaux et annualisés du réseau d'accès local;
la liste actualisée du nombre de paires torsadées métalliques en service et/ou exploitables par les opérateurs;
l'expérience acquise dans le domaine du déploiement important de la technologie DSL dans le réseau local et dans l'exploitation de services d'accès Internet à large bande;
la décision 05/80/ILR du 3 février 2005 relative à l'offre de dégroupage à la boucle locale RUO;
les conclusions des travaux du groupe de travail WG RUO de juillet 2005;
la publication de la part de l'EPT d'une proposition d'une première version de l'offre de référence relative à l'accès dégroupé à la boucle locale «RUO 2007» datée d'août 2006;
la publication de la part de l'EPT du document «Note complémentaire relative aux offres de référence RIO, RUO de l'EPT pour l'année 2007» du 29 août 2006;
les informations complémentaires reçues de la part de l'EPT lors de la réunion publique avec les opérateurs du 12 octobre 2006;
les avis reçus des opérateurs alternatifs à l'issue de la consultation publique effectuée du 18 septembre au 18 octobre 2006, selon lesquels il est notamment primordial pour les opérateurs de pouvoir conclure des contrats avec un niveau de qualité de service prédéfini et, le cas échéant, des pénalités en cas de non respect par l'EPT concernant les prestations liées au dégroupage de la boucle locale;
la publication de la part de l'EPT d'une proposition révisée de l'offre de référence relative à l'accès dégroupé à la boucle locale; cette offre reprenant des modifications ponctuelles ainsi qu'une nouvelle partie concernant un contrat de service («Service Level Agreement – SLA»);
les résultats des discussions entre l'Institut et l'EPT au sujet de la RUO en question.

En sa réunion du 11 avril 2008, la Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation décide:

Article. 1.

L'offre de dégroupage «Reference Unbundling Offer 01/09/2007 – 31/12/2008, version 2 (RUO 2008 V.2)» proposée par l'EPT à l'exception du chapitre «3.4 Quality of Service – Service Level Agreement (SLA)» et sous réserve de l'article 3 ci-après est approuvée.

Article. 2.

L'offre de colocation (RCO) proposée par l'EPT dans sa version d'août 2006 est approuvée.

Article. 3.

L'EPT doit insérer dans le chapitre «Cable Pair Management and Network Characterics» de l'offre de dégroupage (RUO 2008 V.2) la modification suivante:

«     

EPT informs immediately the OLOs when problems due to cable fill or other reasons are likely to arise

     »

Article. 4.

Les offres RUO 2008 V.2 et RCO sont valables à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente et jusqu'au 31 décembre 2008, sauf autre procédure entamée par l'Institut.

Article. 5.

Une version actualisée des offres RUO et RCO pour l'année 2009, y compris les preuves détaillées de l'orientation sur les coûts des prestations, est à présenter par l'EPT à l'Institut au plus tard pour le 1er juillet 2008, sauf demande contraire de l'Institut.

Article. 6.

Les opérateurs alternatifs ainsi que l'Institut sont à informer systématiquement par l'EPT sur les modifications de son réseau d'accès et de l'évolution de sa topologie ayant un impact sur les activités actuelles et futures des opérateurs alternatifs.

Article. 7.

L'EPT doit publier, de manière régulière des informations précises et actualisées sur la topologie de son réseau, permettant à un opérateur alternatif d'évaluer la faisabilité technique du dégroupage d'un raccordement précis (nombre de paires actives et libres, tracés, niveau de congestion, longueur,…). Cette publication se fait de façon à permettre à toutes les parties d'avoir un accès facile et rapide à cette information.

Article. 8.

Le présent règlement est notifié à l'EPT et publié au Mémorial ainsi que sur le site Internet de l'Institut.

Un recours en annulation contre le présent règlement est possible devant le Tribunal Administratif de Luxembourg, au plus tard dans les trois mois qui suivent sa publication au Mémorial.

La Direction.


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