Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR E08/11/ILR du 18 juillet 2008 - Secteur Electricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement ILR E08/11/ILR du 18 juillet 2008. Secteur Electricité

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité et notamment son article 20 (ci-après la Loi);

Vu le règlement 07/12/ILR du 12 décembre 2007 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels ainsi que des services accessoires à l'utilisation des réseaux pour l'année 2008;

Vu la consultation publique ouverte du 21 mars 2008 au 16 mai 2008 portant sur les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels, ainsi que des services accessoires à l'utilisation des réseaux pour l'année 2009;

Considérant que les gestionnaires de réseau doivent respecter les délais prévus par la Loi pour procéder aux calculs des tarifs d'utilisation des réseaux et des tarifs accessoires à l'utilisation des réseaux et pour les soumettre à la procédure d'acceptation;

Que la procédure d'adoption des futures méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux et des tarifs accessoires à l'utilisation des réseaux ne pourra pas être finalisée dans les délais nécessaires;

Arrête:

Art. 1er.

Les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels tels que définis aux points 4, 5 et 6 du règlement 07/12/ILR restent d'application pour la détermination des tarifs à soumettre à la procédure d'acceptation pour l'année 2009 calculés sur base de données chiffrées de l'année 2007.

Art. 2.

Lorsque l'entrée en vigueur d'un futur règlement à intervenir sur base de l'article 29(1) de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité aura lieu avant le 31 décembre 2008, les coûts à considérer pour le calcul des écarts entre coûts et recettes pour les périodes à partir du 1er janvier 2009 sont à calculer selon les méthodes fixées au règlement à intervenir.

La Direction

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 30 juillet 2008.

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