Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E08/13/ILR du 11 août 2008 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de transport géré par SOTEG SA - Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E08/13/ILR du 11 août 2008 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de transport géré par SOTEG SA. Secteur Gaz naturel

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l'article 29 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement E07/13/ILR du 12 décembre 2007 concernant la méthode de détermination des tarifs d'utilisation du réseau de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation du réseau pour l'année 2008;

Arrête:

Article unique.

Est approuvé le tarif d'utilisation du réseau de transport géré par SOTEG SA et fixé à 53,61 EUR/Nm3/h.

Le tarif ainsi approuvé est d'application à partir du 1er du mois suivant la publication du présent règlement au Mémorial.

La Direction

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 18 août 2008.

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