Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E08/19/ILR du 13 novembre 2008 portant approbation du contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations de production basées sur des sources d'énergie renouvelables de CEGEDEL NET S.A. - Secteur Electricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E08/19/ILR du 13 novembre 2008 portant approbation du contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations de production basées sur des sources d'énergie renouvelables de CEGEDEL NET S.A. Secteur Electricité

Vu la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables;

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Arrête:

Art. 1er.

Est approuvé le contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations de production basées sur des sources d'énergie renouvelables soumis à l'approbation par CEGEDEL NET S.A. en date du 28 octobre 2008 et dont la première injection dans le réseau du gestionnaire de réseau CEGEDEL NET S.A. a eu lieu après le 1er janvier 2008.

Art. 2.

Est également approuvé l'avenant au contrat de fourniture d'énergie électrique issue d'installations de production basées sur des sources d'énergie renouvelables de CEGEDEL NET S.A. Cet avenant, soumis à l'approbation par CEGEDEL NET S.A. en date du 28 octobre 2008, s'applique aux seuls contrats de fourniture conclus avec les exploitants de centrales produisant de l'électricité à partir de biogaz soumises à un renouvellement et/ou une extension et répondant aux conditions de l'article 6 (2) du règlement grand-ducal du 8 février 2008.

Art. 3.

Le contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations de production basées sur des sources d'énergie renouvelables et l'avenant au contrat approuvés par le présent règlement seront publiés sur le site Internet de l'Institut.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction


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