Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux - Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux - Secteur Gaz naturel



La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et notamment son article 29;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 3 avril 2008 au 23 mai 2008;

Arrête:

Chapitre 1 er. – Objet.

Art. 1er.

Le présent règlement fixe, en application de l'article 29 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel (ci-après «la Loi»), les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution, et des services accessoires à l'utilisation des réseaux fournis par le gestionnaire de réseau, y compris le comptage du gaz naturel.

Chapitre 2. – Principes de la détermination des tarifs.

Art. 2.

(1)

La méthode retenue pour le calcul des tarifs d'utilisation du réseau et des services accessoires à l'utilisation du réseau est du type «Rate of Return Regulation». Dans les limites fixées aux Chapitres 3 et 4 du présent règlement, le gestionnaire de réseau peut récupérer à travers les tarifs régulés, les seuls coûts nécessaires à l'accomplissement des tâches régulées lui incombant en vertu de la Loi en tant que gestionnaire de réseau, y compris une rémunération appropriée sur les capitaux investis.

(2)

Les coûts du réseau déterminés conformément au Chapitre 3, sont imputés aux différentes activités et transposés par la suite en un système tarifaire conformément au Chapitre 4.

(3)

Toute imputation indirecte de frais généraux ou de frais partagés entre plusieurs activités de l'entreprise intégrée de gaz naturel, le cas échéant moyennant des clefs de répartition, est à justifier quant à l'absence de subventions croisées. Cette obligation vaut également pour l'imputation indirecte entre différentes activités du gestionnaire de réseau.

Chapitre 3. – Détermination des coûts du réseau.

Art. 3.

(1)

Le gestionnaire de réseau détermine ses coûts du réseau sur base des états financiers de la dernière année révolue, séparés pour les activités de transport et de distribution conformément à l'article 41 (2) de la Loi. Le contrôle des comptes annuels par un réviseur d'entreprises porte également sur le respect de l'obligation d'éviter des discriminations et des subventions croisées entre les différentes activités de l'entreprise intégrée de gaz naturel.

(2)

Les coûts du réseau se composent, pour autant que c'est justifié, de la dotation aux amortissements, de la rémunération des capitaux et des charges d'exploitation, déduction faite des éléments réducteurs de coûts.

Art. 4.

-Dotation aux amortissements.

(1)

Les amortissements calculés conformément au présent article remplacent, dans la détermination des coûts du réseau, les amortissements comptables issus du compte de profits et pertes des activités transport et distribution.

(2)

Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire et sur la base des investissements réalisés, évalués à leur valeur d'acquisition historique issue de la comptabilité ou, en cas de non-disponibilité de la dernière, à leur valeur d'acquisition historique déterminée à partir de prix standards et des indices publiés annuellement par le régulateur et calculés conformément à l'Annexe 1 du présent règlement.

(3)

Par dérogation au paragraphe précédent, les amortissements des seules immobilisations activées avant le 1 er janvier 2010 peuvent se faire suivant les modalités du présent paragraphe. Dans ce cas, les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire et sur la base d'une pondération en fonction de la structure de capital.

Les actifs financés par du capital propre sont amortis sur base de la valeur d'acquisition indexée. La dotation aux amortissements en résultant est multipliée par la quote-part du capital propre dans la structure de capital. Les indices à utiliser pour le calcul de la valeur d'acquisition indexée sont spécifiés en Annexe 1.

Les actifs financés par du capital emprunté sont amortis sur base de la valeur d'acquisition historique. La dotation aux amortissements en résultant est multipliée par la quote-part du capital emprunté dans la structure de capital.

La quote-part du capital propre est limitée à 50%. La quote-part du capital emprunté résulte de la différence entre 100% et la quote-part du capital propre.

(4)

Les actifs financés par des tiers, n'étant pas activés par le gestionnaire de réseau, ne sont pas considérés parmi les investissements réalisés. Les actifs financés partiellement ou entièrement par le gestionnaire de réseau, et pour lesquels le gestionnaire de réseau a reçu une participation aux coûts d'investissement de la part de tiers, peuvent être inclus parmi les investissements réalisés sous condition que les corrections appropriées sont effectuées à la fois au niveau du capital déductible et au niveau des éléments réducteurs de coûts.

(5)

Un financement à travers les charges d'exploitation ne peut pas en même temps être considéré dans la valeur des actifs.

(6)

Les amortissements sont calculés annuellement moyennant les durées d'utilisation usuelles indiquées pour chaque type d'actif en Annexe 2 du présent règlement. Des déviations spécifiques dûment justifiées peuvent faire l'objet d'une acceptation spéciale sur demande d'un gestionnaire de réseau. La durée d'utilisation d'un actif ne peut être modifiée pendant la durée de vie de l'actif.

(7)

A la fin de sa durée d'utilisation usuelle, la valeur résiduelle d'un actif est zéro. Aucun amortissement en dessous de zéro n'est possible.

(8)

Une demande de compensation pour des valeurs résiduelles non amorties peut être acceptée sur base de pièces à l'appui documentant de façon non équivoque la présence de valeurs résiduelles non amorties dans le passé.

Art. 5.

-Rémunération des capitaux.

(1)

La rémunération des capitaux résulte du produit du capital à rémunérer par le coût moyen pondéré du capital.

(2)

Le capital à rémunérer correspond à la valeur résiduelle des actifs du réseau, évalués à leur valeur d'acquisition historique, augmentée des encours de construction et de l'actif circulant justifié, et diminuée du capital déductible. Il correspond à la moyenne des valeurs en début et en fin d'année.

(3)

L'actif circulant correspond aux stocks, créances et liquidités opérationnelles nécessaires et dûment justifiés.

(4)

Parmi le capital déductible figurent les participations aux coûts d'investissement et la valeur des actifs financés par des tiers, les provisions, les acomptes reçus ainsi que tout autre capital mis à disposition du gestionnaire de réseau et non soumis à un paiement d'intérêts.

(5)

Le coût moyen pondéré du capital (Weighted average cost of capital) nominal avant impôts est déterminé selon la formule figurant en Annexe 3 du présent règlement. Il en résulte un coût moyen pondéré du capital de 8,50%.

(6)

En cas d'application de l'article 4 (3) du présent règlement, les immobilisations activées avant le 1 er janvier 2010 sont rémunérées de la façon suivante:

La valeur résiduelle des actifs du réseau, évalués à leur valeur d'acquisition indexée multipliée par la quote-part du capital propre, est rémunérée au coût réel du capital propre fixé à 8.26%.

La valeur résiduelle des actifs du réseau, évalués à leur valeur d'acquisition historique multipliée par la quote-part du capital emprunté, est rémunérée au coût nominal des dettes fixé à 5.50%.

La détermination du coût du capital propre et du coût des dettes est détaillée en Annexe 3.

(7)

La somme des amortissements et de la rémunération des capitaux, est comprise dans une fourchette dont les limites inférieures et supérieures se situent respectivement à 92% et à 108% pour l'année 2010 et à 85% et 115% pour l'année 2011 par rapport au niveau des charges de capital acceptées pour l'année 2008. La limite supérieure ne s'applique pas aux charges de capital dues à de nouveaux investissements.

Art. 6.

-Charges d'exploitation.

Les charges d'exploitation sont issues du compte de profits et pertes séparé pour les activités liées au réseau et se composent notamment:

a) des coûts de matières premières et consommables, des autres charges externes, des frais de personnel et des autres charges d'exploitation;
b) des coûts relatifs aux prestations achetées auprès des gestionnaires de réseaux en amont, nécessaires à la sécurité d'approvisionnement.

Art. 7.

-Eléments réducteurs de coûts.

(1)

Les autres produits et recettes imputés au compte de profits et pertes des activités liées au réseau sont à porter en déduction de la base des coûts du réseau. Ces produits concernent les frais activés, les recettes des activités accessoires à l'utilisation du réseau qui ne sont pas comptabilisés séparément, les autres produits d'exploitation ou les participations aux coûts d'investissement. Ces dernières peuvent être imputées sur un compte séparé dont une quotepart sera déduite annuellement.

(2)

Lorsque des activités accessoires à l'utilisation du réseau ne sont pas comptabilisées séparément, les recettes issues de ces activités accessoires à l'utilisation du réseau sont à considérer entièrement comme éléments réducteurs de coûts. Fait notamment partie des activités accessoires à l'utilisation du réseau toute activité pour laquelle le gestionnaire de réseau dispose d'un monopole de fait ou de droit, tels que le comptage et le raccordement.

Art. 8.

-Ecart entre coûts et recettes de l'année clôturée.

(1)

Les gestionnaires de réseau déterminent l'écart entre les coûts et les recettes d'une année clôturée.

(2)

Tout écart positif ou négatif est reporté sur les années suivantes. Tout écart résiduel résultant d'une période antérieure à l'année clôturée est également à considérer.

(3)

Le report donne lieu à un intérêt légal au taux représentant la moyenne sur l'année du taux Euribor à 12 mois.

(4)

La période de récupération maximale est de 3 ans.

Art. 9.

-Adaptation à la situation prévisible pendant la période d'application des tarifs.

Sous réserve de l'approbation par le régulateur, des adaptations dûment justifiées peuvent être effectuées sur la base des coûts et des volumes d'énergie considérés, afin de mieux représenter la situation pendant la période d'application des tarifs. Il s'agit notamment de l'anticipation d'évènements prévisibles, de la prise en compte de l'inflation ou de l'adaptation de certaines positions de coûts à travers des lissages avec prise en compte de données pluriannuelles.

Chapitre 4. – Transposition des coûts du réseau en une structure tarifaire.

Art. 10.

-Structure tarifaire.

(1)

La structure de l'ensemble des tarifs régulés est transparente et non discriminatoire.

(2)

Les tarifs d'utilisation du réseau sont déterminés de façon à ce que les revenus prévisibles issus de l'application des tarifs d'utilisation du réseau égalisent les coûts prévisibles. Les coûts alloués à chaque composante tarifaire sont déterminés de façon à éviter les discriminations entre utilisateurs du réseau.

(3)

Le tarif d'utilisation du réseau de transport s'obtient par le quotient entre les coûts prévisibles et la somme prévisible des capacités souscrites par les différents expéditeurs transport au point de fourniture industriel et au point de fourniture distribution. Ce tarif unitaire est alors appliqué aux capacités réservées sur le réseau de transport.

(4)

Les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution comprennent une composante capacité et une composante volume, qui peuvent différer en fonction du débit horaire maximal et du niveau de la consommation au point de comptage de l'utilisateur. La composante capacité est appliquée au débit horaire maximal enregistré au point de comptage au cours de l'année. Pour les utilisateurs sans enregistrement de la courbe de charge, la composante capacité est appliquée au débit horaire maximal issu de l'application d'un profil standard, ou au débit horaire maximal autorisé.

Pour les utilisateurs sans enregistrement de la courbe de charge, et à consommation annuelle en dessous d'un seuil spécifique, la composante volume peut être conçue de façon à ce qu'une composante capacité n'est pas due. La composante volume est appliquée au volume de gaz naturel consommé.

(5)

Les tarifs de comptage correspondent à un tarif mensuel par type de dispositif de mesurage.

(6)

Les tarifs de raccordement correspondent à une participation unique aux frais de réalisation du raccordement à diamètre standard. Les tarifs de raccordement à diamètres non standards sont déterminés sur base d'un devis individuel précis et détaillé.

Chapitre 5. – Dispositions finales.

Art. 11.

(1)

Les méthodes définies par le présent règlement s'appliquent aux tarifs à entrer en vigueur à partir du 1 er janvier 2010.

(2)

L'expiration régulière des tarifs acceptés est le 31 décembre de chaque année.

La Direction

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 8 avril 2009.

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