Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E09/05/ILR du 17 février 2009 relatif à l'acceptation des tarifs d'utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel, géré par SUDGAZ S.A. Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation.
Règlement E09/05/ILR du 17 février 2009 relatif à l'acceptation des tarifs d'utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel, géré par SUDGAZ S.A.
Secteur Gaz naturel.

Vu l’article 29 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement E07/13/ILR du 12 décembre 2007 concernant la méthode de détermination des tarifs d’utilisation du réseau de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation du réseau pour l’année 2008;

Vu le règlement E08/12/ILR du 18 juillet 2008;

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;

Arrête:

Art. 1er.

Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Sudgaz SA sont acceptés comme suit:

1) Composante capacité:

Tc = C • tc

tc = ac • lg(C) + bc [€/kW/a]

ac = -0,260

bc = 7,069

2) Composante volume:

Tq = Q • tq

tq = aq • lg(Q) + bq [ct/Nm3/a]

aq = -0,365

bq = 3,535

Art. 2.

Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Sudgaz SA sont acceptés comme suit:

Location compteur (Lc)

€/an

G 4

6,00

G 6

6,00

G 16

24,00

G 25

30,00

G 40

78,00

G 65

180,00

G 100

210,00

G 160

210,00

G 250

270,00

G 650

330,00

Correcteur

150,00

Mémoire

75,00

Equilibre du réseau

€/a

– profil annuel

3,00

– profil mensuel

30,00

– profil journalier

300,00

Art. 3.

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er du mois suivant leur publication au Mémorial.

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 26 février 2009.

La Direction



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