Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 09/137/ILR du 12 mars 2009 portant modification du Règlement 08/133/ILR du 18 juillet 2008 portant sur la définition des marchés pertinents de la fourniture en gros d'accès à large bande (marché 12), l'identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 09/137/ILR du 12 mars 2009 portant modification du Règlement 08/133/ILR du 18 juillet 2008 portant sur la définition des marchés pertinents de la fourniture en gros d'accès à large bande (marché 12), l'identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre

Vu la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après: la loi de 2005);

Vu le règlement 08/133/ILR du 18 juillet 2008 portant sur la définition des marchés pertinents de la fourniture en gros d'accès à large bande (marché 12), l'identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre (ci-après: le règlement 08/133/ILR);

Considérant que:

il convient d'encourager une concurrence loyale et durable sur le marché de gros de l'accès à large bande de l'Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT) pour permettre à des opérateurs alternatifs d'établir des offres de services;
l'Institut est, notamment, en charge de la surveillance du marché d'accès Internet à large bande;
l'Institut favorise l'établissement d'un marché concurrentiel et efficace dans les services d'accès Internet à large bande et de transmission à haut débit;
une orientation vers les coûts, telle que suggérée par la Commission européenne, a comme principal objectif d'éviter des tarifs de gros excessivement élevés mais, qu'en l'absence d'un modèle de coûts approprié pour la détermination des tarifs orientés sur les coûts pour services émergents, le risque d'un effet de ciseaux ne peut être exclu et que partant, une approche de «retail minus» semble dans un premier temps mieux adaptée là ou des tarifs «retail» pertinents sont présents.

En sa réunion du 12 mars 2009, la Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation arrête:

Article 1:

L'article 8 (2) du règlement 08/133/ILR est complété comme suit:

«     

En l'absence de prix «retail» de référence, en vertu des obligations de contrôle des prix et des obligations relatives au système de comptabilisation des coûts découlant de l'article 35 de la loi de 2005, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché est obligé de déterminer des tarifs orientés sur les coûts sur les bases d'un modèle de coût d'un opérateur efficace. L'Institut impose à l'opérateur identifié comme puissant sur le marché la charge de la preuve que ces tarifs sont déterminés en fonction des coûts;

     »

Article 2:

L'annexe A2 («Tarification») du Règlement 08/133/ILR du 18 juillet 2008 est complétée comme suit:

«     
d. En l'absence de prix «retail» de référence permettant une approche tarifaire de l'offre («retail minus»), les prestations correspondantes de l'offre RDSLO doivent être orientées sur les coûts sur base d'un modèle d'un opérateur efficace.
e. La preuve de l'orientation sur les coûts des tarifs de ces prestations est à charge de l'opérateur identifié comme puissant sur le marché.
f. Pour l'approbation de l'offre RDSLO, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché doit fournir toutes les informations nécessaires afin que l'Institut puisse constater l'approche tarifaire correcte de l'offre «retail minus» ou, selon le cas, l'orientation sur les coûts, des tarifs appliqués.
     »

Article 3:

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

Luxembourg, le 12 mars 2009.

La direction


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