Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 09/139/ILR du 27 avril 2009 portant modification du chapitre «3.4 Quality of Service - Service Level Agreement SLA» de l'offre de dégroupage RUO de l'Entreprise des Postes et Télécommunications intitulée «Reference Unbundling Offer 2007-2008».

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Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 09/139/ILR du 27 avril 2009 portant modification du chapitre «3.4 Quality of Service – Service Level Agreement SLA» de l'offre de dégroupage RUO de l'Entreprise des Postes et Télécommunications intitulée «Reference Unbundling Offer 2007-2008»

Vu la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques et notamment son article 82(4);

Vu le règlement (CE) N° 2887/2000 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale (le «Règlement (CE) N° 2887/2000»);

Vu l'article 4 du Règlement (CE) N° 2887/2000 reprenant les obligations de surveillance de l'autorité de régulation nationale;

Vu l'article 4(3) du Règlement (CE) N° 2887/2000 permettant à l'autorité de régulation nationale d'intervenir, lorsque cela se justifie, de sa propre initiative pour assurer la non-discrimination, une concurrence équitable ainsi que l'efficacité économique et le plus grand bénéfice pour les utilisateurs;

Vu le Règlement 08/128/ILR du 11 avril 2008 portant approbation de l'offre de dégroupage de l'accès à la boucle locale RUO (Reference Unbundling Offer) et de l'offre de colocation RCO (Reference Colocation Offer) de l'Entreprise des Postes et Télécommunications pour les années 2007 et 2008 à l'exception du chapitre 3.4 «Quality of Service – Service Level Agreement (SLA)» de l'offre «RUO 2007-2008»;

Vu le Règlement 08/132/ILR du 18 juillet 2008 concernant le marché pertinent de la fourniture en gros d'accès dégroupé (y compris l'accès partagé) aux boucles et sous-boucles locales (marché 11), l'identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre;

Vu les conditions générales applicables aux services de télécommunication de l'Entreprise des Postes et Télécommunications en vigueur, qui prévoient un délai maximum de 5 jours pour un simple raccordement avec point de terminaison existant ou à une date à convenir si la situation de l'immeuble à raccorder ne permet pas de respecter ce délai.

Considérant les points suivants:

il convient d'encourager une concurrence loyale et durable sur le marché de gros de l'accès au réseau local de l'Entreprise des Postes et Télécommunications (ci-après «l'EPT») pour permettre à des opérateurs alternatifs d'établir des offres de services;

l'Institut est notamment en charge de la surveillance du marché d'accès Internet à large bande;

le marché d'accès Internet large bande est caractérisé par un niveau de croissance élevé et une faible dynamique concurrentielle;

l'Institut ne constate pas l'établissement d'un marché concurrentiel efficace;

les difficultés de dupliquer un réseau local étendu du point de vue géographique constituent une barrière d'entrée élevée pour un opérateur n'ayant pas pu déployer son réseau en situation de monopole;

l'Institut favorise l'établissement d'un marché concurrentiel et efficace dans les services d'accès Internet à large bande et de transmission à haut débit;

le dégroupage de la boucle locale est un élément important afin de favoriser la fourniture d'un large éventail de services de communications électroniques, notamment d'accès Internet à large bande et, partant, essentiel au développement durable et efficace du secteur des communications électroniques au profit des entreprises et des utilisateurs résidentiels;

il est essentiel pour développer une concurrence saine et durable de faire respecter rigoureusement le principe de non-discrimination, pour que toutes les informations sur l'état actuel et l'évolution prévisible des réseaux de la boucle locale qui sont mises à la disposition des unités commerciales de l'EPT le sont dans les mêmes délais et la même qualité aux autres opérateurs qui accèdent aux réseaux de la boucle locale;

l'expérience acquise dans l'exploitation à large échelle des services Internet à large bande et le déploiement important de la technologie DSL dans le réseau local;

le chapitre «3.4 Quality of Service – Service Level Agreement (SLA)» a été exclu de l'approbation de la «RUO 2008 V.2» tel qu'arrêté dans le règlement 08/128/ILR du 11 avril 2008;

la consultation publique de l'Institut Luxembourgeois de Régulation relative au chapitre «3.4 Quality of Service – Service Level Agreement (SLA)» de l'offre de référence à l'accès dégroupé à la boucle locale de l'EPT «RUO 2008 V.2» lancée le 4 juin 2008 et clôturée le 3 juillet 2008;

le résultat de la consultation publique reprenant les contributions des acteurs du marché;

la position écrite reçue de l'EPT suite aux contributions des acteurs du marché dans le cadre de la consultation publique;

il est primordial pour les opérateurs de pouvoir conclure des contrats avec un niveau de qualité de service prédéfini avec l'EPT concernant les prestations liées au dégroupage de la boucle locale;

l'importance est grande de garantir aux acteurs du marché un environnement stable et prévisible sur plusieurs années;

la consultation publique de l'Institut Luxembourgeois de Régulation relative au présent projet de règlement lancée le 29 décembre 2008 et clôturée le 13 février 2009;

le résultat de la consultation publique reprenant les contributions des acteurs du marché publié sur le site de l'Institut le 6 mars 2009;

l'absence de commentaires de la part de l'Entreprise des Postes et Télécommunications à l'issue de la consultation publique.

En sa réunion du 27 avril 2009, la Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation arrête:

Art. 1er.

Le chapitre «3.4 Quality of Service – Service Level Agreement (SLA)» de l'offre de dégroupage «Reference Unbundling Offer 01/09/2007 – 31/12/2008» est remplacé intégralement par le texte en Annexe 1 de ce règlement qui en fait partie intégrante, dans lequel l'EPT aura pris soin de mentionner les numéros de téléphone et fax prévus au point 4 de ce texte;

Art. 2.

L'EPT doit procéder, endéans 1 semaine après l'entrée en vigueur de ce règlement, à une mise à jour de son offre de référence du dégroupage de la boucle locale pour l'année 2007-2008, de manière à remplacer le chapitre «3.4 Quality of Service – Service Level Agreement (SLA)» de l'offre de dégroupage «Reference Unbundling Offer 01/09/2007 – 31/12/2008» par le texte en Annexe 1 de ce règlement. De ce fait, une nouvelle version de cette offre sera publiée par l'EPT sur son site Internet reprenant cette modification. Dans cette version, l'EPT mentionnera les numéros de téléphone et fax prévus au point 4 de ce texte;

Art. 3.

Le présent règlement est notifié à l'EPT et publié au Mémorial ainsi que sur le site Internet de l'Institut.

Luxembourg, le 28 avril 2009.

La Direction


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