Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 09/143/ILR du 23 juillet 2009 portant approbation de l'offre de référence d'interconnexion RIO (Reference Interconnection Offer) de l'Entreprise des Postes et Télécommunications pour l'année 2007.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 09/143/ILR du 23 juillet 2009 portant approbation de l'offre de référence d'interconnexion RIO (Reference Interconnection Offer) de l'Entreprise des Postes et Télécommunications pour l'année 2007.

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;

Vu la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques et notamment son article 82(4);

Vu le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 1997 fixant les conditions du cahier des charges pour l'établissement et l'exploitation de réseaux fixes de télécommunications et de services de téléphonie;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2000 établissant la liste des opérateurs importants sur le marché des télécommunications;

Vu la décision 99/15/ILT du 31 mars 1999 déterminant les modalités générales de l'interconnexion;

Vu la décision 07/119/ILR du 7 mars 2007 concernant les modalités et conditions en matière d'interconnexion;

Vu la décision 07/112/ILR du 13 février 2007 portant approbation de l'offre de référence d'interconnexion RIO (Reference Interconnection Offer) de l'Entreprise des Postes et Télécommunications pour l'année 2007;

Vu le jugement du tribunal administratif n° 22933 du 22 juin 2009;

Considérant:

qu'il convient de favoriser l'instauration d'une concurrence durable et de garantir l'interopérabilité des services et des réseaux de communications électroniques;

que l'offre de référence d'interconnexion («RIO») assure une tarification de l'accès transparente et non discriminatoire;

qu'en février 2007, l'Institut n'avait pas encore conclu sur une éventuelle position dominante dans le cadre de son analyse des marchés entamée en vertu de l'article 17 de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques;

que conformément à l'article 82(4) de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques, les obligations en matière d'accès et d'interconnexion imposées aux entreprises du secteur en vertu de la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications sont maintenues jusqu'au moment où un réexamen de ces obligations est fait par l'Institut dans le cadre d'une analyse des marchés;

que les tarifs de l'offre RIO doivent être orientés sur les coûts et que la preuve en incombe à l'Entreprise des Postes et Télécommunications;

que l'Institut exprime la nécessité de considérer continuellement l'orientation sur les coûts de certains tarifs d'interconnexion;

que l'approbation de l'offre de référence incombe à l'Institut;

la publication de la part de l'Entreprise des Postes et Télécommunications d'une proposition d'offre de référence RIO pour l'année 2007 portant la date de septembre 2006;

les documents de la part de l'Entreprise de Postes et Télécommunications intitulés «Cost orientation of interconnection tariffs in the context of RIO 2007» et «Note complémentaire relative aux offres de référence RIO, RUO de l'EPT pour l'année 2007» du 29 août 2006;

les informations complémentaires reçues de l'Entreprise des Postes et Télécommunications lors de la réunion publique avec les opérateurs du 12 octobre 2006;

la distribution des volumes d'interconnexion pour les années 2004 et 2005 ainsi que l'estimation de volume pour l'année 2007 de la part des opérateurs alternatifs datant de juin 2006;

que l'Institut a constaté en février 2007 une baisse significative des tarifs des communications pour le consommateur final;

l'incohérence constatée entre les tarifs applicables aux abonnés et les tarifs d'interconnexion;

les avis reçus des opérateurs lors de la consultation publique et le résumé publié de l'Institut y relatif;

l'avis de la Fédération des opérateurs alternatifs «OPAL»;

qu'en février 2007, le modèle de détermination des tarifs d'interconnexion utilisé par l'Entreprise des Postes et Télécommunications nécessitait une mise à jour pour refléter les changements technologiques du secteur des communications électroniques;

que la comptabilité de l'opérateur ne permettait pas en février 2007 de désagréger de façon suffisante les coûts relatifs aux différents services;

qu'il y a lieu de garder une cohérence dans l'évolution des tarifs;

qu'il est primordial pour les opérateurs de pouvoir conclure des contrats avec un niveau de qualité de service prédéfini avec l'Entreprise des Postes et Télécommunications concernant les prestations liées à l'interconnexion;

qu'en date du 13 février 2007, l'Institut a pris la décision 07/112/ILR portant approbation de l'offre de référence d'interconnexion RIO (Reference Interconnection Offer) de l'Entreprise des Postes et Télécommunications pour l'année 2007;

qu'en date du 11 mai 2007, l'EPT a exercé un recours en annulation devant le tribunal administratif à l'encontre de la décision 07/112/ILR portant approbation de l'offre de référence d'interconnexion RIO (Reference Interconnection Offer) de l'Entreprise des Postes et Télécommunications pour l'année 2007;

qu'en date du 22 juin 2009, le tribunal administratif a rendu le jugement n° 22933 statuant sur le recours de l'EPT du 11 mai 2007;

que le tribunal a annulé le point 1 de la décision 07/112/ILR en ce qu'il impose des prix maxima d'interconnexion à l'EPT et a renvoyé le dossier en prosécution de cause à l'Institut Luxembourgeois de Régulation;

qu'en date du 16 juillet 2009, l'Institut a exprimé à l'EPT un refus d'acceptation des tarifs du projet d'offre de référence du catalogue d'interconnexion 2007 (RIO 2007);

qu'en date du 20 juillet 2009, l'EPT a transmis à l'Institut une nouvelle proposition de tarifs du projet d'offre de référence du catalogue d'interconnexion 2007 (RIO 2007); En sa réunion du 23 juillet 2009, la Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation a approuvé et arrêté ce qui suit concernant l'offre d'interconnexion RIO pour l'année 2007 telle que modifiée par l'EPT en date du 20 juillet 2009.

Arrête:

En sa réunion du 23 juillet 2009, la Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation a approuvé et arrêté ce qui suit concernant l’offre d’interconnexion RIO pour l’année 2007 telle que modifiée par l’EPT en date du 20 juillet 2009.

Art. 1er.

Les tarifs maxima de minutes applicables dans la RIO sont les suivants:

IX régionale

IX nationale

Heures pleines

Heures creuses

Heures pleines

Heures creuses

Call setup [€ ct]

0,26

0,13

0,35

0,17

Charge/minute [€ ct/min]

0,67

0,34

0,88

0,44

Cette modification a un effet sur les tarifs des sections de l'annexe 1.6.1, de l'annexe 1.6.2, de l'annexe 2 et de l'annexe 3 de l'offre RIO.

Art. 2.

Les tarifs liés à la présélection sont les suivants:

One-off fee for the activation per number of CPS on an end-user line

Per line

4,50 €

Per supplementary line under the same number

1,86 €

L'Entreprise des Postes et Télécommunications n'est plus autorisée à percevoir des frais annuels pour la gestion des lignes en présélection.

Cette modification a un effet sur les tarifs des sections de l'annexe 7.2 et l'annexe 7.3 de l'offre RIO.

Art. 3.

L'Entreprise des Postes et Télécommunications propose et négocie de bonne foi et dans des délais raisonnables des accords sur la garantie de qualité de service (SLA), y compris des pénalités en cas de non-respect, pour les services repris dans le catalogue.

Art. 4.

L'offre RIO 2007 est valable à partir du 1er mars 2007.

Art. 5.

Le présent règlement est notifié à l'Entreprise des Postes et Télécommunications et publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

Art. 6.

Approuve l'offre telle que modifiée.

La Direction


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