Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E09/18/ILR du 18 août 2009 portant approbation du contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations photovoltaïques dont la puissance crête est inférieure ou égale à 30 kW de la société Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. - Secteur Electricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E09/18/ILR du 18 août 2009 portant approbation du contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations photovoltaïques dont la puissance crête est inférieure ou égale à 30 kW de la société Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.

Secteur Electricité

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;

Vu la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables;

Arrête:

Art. 1er.

Est approuvé le contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations photovoltaïques dont la puissance crête est inférieure ou égale à 30 kW, soumis à l'approbation par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. en date du 26 juin 2009, et dont la première injection dans le réseau du gestionnaire de réseau Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. a eu lieu après le 1er janvier 2008.

Art. 2.

Le contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations photovoltaïques dont la puissance crête est inférieure ou égale à 30 kW approuvé par le présent règlement sera publié sur le site Internet de l'Institut.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La DIrection


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