Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E09/19/ILR du 18 août 2009 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A. - Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E09/19/ILR du 18 août 2009 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A.

Secteur Gaz naturel

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;

Vu l'article 29 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement E07/13/ILR du 12 décembre 2007 concernant la méthode de détermination des tarifs d'utilisation du réseau de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation du réseau pour l'année 2008;

Vu le règlement E08/12/ILR du 18 juillet 2008 concernant la méthode de détermination des tarifs d'utilisation du réseau de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation du réseau pour l'année 2009;

Arrête:

Article unique.

Est accepté le tarif d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A. qui est de 51,91 EUR/Nm3/h.

Le tarif ainsi accepté est d'application à partir du 1er du mois suivant la publication du présent règlement au Mémorial.

La Direction

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 27 août 2009.

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