Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E09/36/ILR du 22 décembre 2009 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau et des tarifs de comptage du réseau de distribution d'électricité géré par la Ville de Luxembourg - Secteur Electricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E09/36/ILR du 22 décembre 2009 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau et des tarifs de comptage du réseau de distribution d'électricité géré par la Ville de Luxembourg - Secteur Electricité.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;

Vu l’article 20 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires à l’utilisation des réseaux;

Arrête:

Art. 1er.

Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par la Ville de Luxembourg sont acceptés comme suit:

Au niveau HT (65 kV), les tarifs acceptés sont les suivants:

Durée d’utilisation annuelle < 3000 h

Durée d’utilisation annuelle > 3000 h

Composante puissance

9,08 EUR/kW

47,22 EUR/kW

Composante énergie

1,77 cts/kWh

0,50 cts/kWh

Pour les utilisateurs raccordés aux stations de transformation HT/MT, les tarifs applicables sont les tarifs HT, dont la composante puissance est augmentée d’une prime de 9,95 EUR/kW. Cette prime représente la participation de ces utilisateurs aux coûts de transformation.

Au niveau MT (20 kV), les tarifs acceptés sont les suivants:

Durée d’utilisation annuelle < 3000 h

Durée d’utilisation annuelle > 3000 h

Composante puissance

12,46 EUR/kW

58,26 EUR/kW

Composante énergie

2,28 cts/kWh

0,76 cts/kWh

Pour les utilisateurs raccordés aux stations de transformation MT/BT, les tarifs applicables sont les tarifs MT, dont la composante puissance est augmentée d’une prime de 24,45 EUR/kW. Cette prime représente la participation de ces utilisateurs aux coûts de transformation.

Au niveau BT (0,4 kV), les tarifs acceptés sont les suivants:

- Pour les utilisateurs avec enregistrement de la courbe de charge:

Durée d’utilisation annuelle < 3000 h

Durée d’utilisation annuelle > 3000 h

Composante puissance

19,04 EUR/kW

100,09 EUR/kW

Composante énergie

3,97 cts/kWh

1,27 cts/kWh

- Pour les utilisateurs sans enregistrement de la courbe de charge:

Prime fixe annuelle

24 EUR

Composante énergie

5,93 cts/kWh

Art. 2.

Les tarifs de comptage du réseau de distribution d’électricité géré par la Ville de Luxembourg sont acceptés comme suit:

Au niveau MT, les tarifs acceptés sont les suivants:

Prix pour le comptage, sans mise à disposition d’une ligne téléphonique par le client pour la télémesure, ou nécessitant une lecture sur place:

1)

Jeu de comptage complet mesure côté moyenne tension

37,19 €/mois

2)

Jeu de comptage complet mesure côté basse tension

28,12 €/mois

Prix pour le comptage, avec mise à disposition d’une ligne téléphonique par le client pour la télémesure:

3)

Jeu de comptage complet mesure côté moyenne tension

34,02 €/mois

4)

Jeu de comptage complet mesure côté basse tension

23,94 €/mois

Prix pour le comptage des centrales de cogénération raccordées aux réseaux:

5)

Jeu de comptage complet centrales de cogénération

56,86 €/mois

Au niveau BT, les tarifs acceptés sont les suivants:

Prix pour le comptage installé de manière définitive et relié à une installation électrique conforme:

6)

Compteur monophasé ou triphasé

2,74 €/mois

7)

Compteur triple tarif

6,88 €/mois

8)

Compteur double tarif avec 1 index maximum (puissance)

19,44 €/mois

Prix pour le comptage des centrales de photovoltaïque raccordées aux réseaux:

9)

Jeu de comptage complet centrales de photovoltaïque

2,89 €/mois

Art. 3.

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er jour du deuxième mois suivant celui de leur publication au Mémorial.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 15 janvier 2010.


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