Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E10/10/ILR du 23 avril 2010 portant approbation du contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations photovoltaïques dont la puissance électrique crête est inférieure ou égale à 30 kW de la Ville d'Ettelbruck - Secteur Electricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E10/10/ILR du 23 avril 2010 portant approbation du contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations photovoltaïques dont la puissance électrique crête est inférieure ou égale à 30 kW de la Ville d'Ettelbruck – Secteur Electricité.

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables;

Arrête:

Art. 1er.

Est approuvé le contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations photovoltaïques dont la puissance électrique crête est inférieure ou égale à 30 kW et dont la première injection dans le réseau du gestionnaire de réseau Ville d'Ettelbruck a eu lieu après le 1er janvier 2008, soumis à l'approbation par l'Administration communale de la Ville d'Ettelbruck en date du 8 avril 2010 sur base de l'article 5 (5) du règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables.

Art. 2.

Le contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations photovoltaïques dont la puissance électrique crête est inférieure ou égale à 30 kW approuvé par le présent règlement sera publié sur le site Internet de l'Institut.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction


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