Institut Luxembourgeois de Régulation.
Règlement E10/17/ILR du 2 juin 2010
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par la Ville de Diekirch
Secteur Electricité
Institut Luxembourgeois de Régulation.
Règlement E10/17/ILR du 2 juin 2010
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par la Ville de Diekirch
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires à l’utilisation des réseaux;
Vu la demande de la Ville de Diekirch du 21 septembre 2009 et les informations complémentaires du 15 avril 2010;
Arrête:
Art. 1er.
Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par la Ville de Diekirch sont acceptés comme suit:
|
||||||||||||||||||||||||||||
Art. 2.
Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par la Ville de Diekirch, à savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition de valeurs ainsi que pour la facturation, sont acceptés comme suit:
|
Art. 3.
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur le 1er jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Mémorial.
La Direction
Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 28 juin 2010.
Retour
haut de page