Institut Luxembourgeois de Régulation. - Règlement E10/18/ILR du 9 juin 2010 portant acceptation des conditions générales, tarifs et formules de prix de SUDGAZ S.A. pour la fourniture par défaut - Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation.

Règlement E10/18/ILR du 9 juin 2010
portant acceptation des conditions générales, tarifs et formules de prix de SUDGAZ S.A. pour la fourniture par défaut

Secteur Gaz naturel

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, notamment son article 8;

Vu les demandes de SUDGAZ S.A. du 22 mars et du 27 mai 2010;

Arrête:

Art. 1er.

Sont acceptées les conditions générales de SUDGAZ S.A. pour la fourniture par défaut en gaz naturel dans leur version 1.1 du 27 mai 2010.

Art. 2.

Sont acceptés les tarifs et formules de prix de SUDGAZ S.A. pour la fourniture par défaut en gaz naturel dans leur version du 22 mars 2010. Les tarifs de la fourniture par défaut correspondent au tarif C (Chauffage) dont le terme proportionnel à la consommation est augmenté de 10%.

Art. 3.

Ces conditions générales, tarifs et formules de prix entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication du présent règlement au Mémorial. Les conditions générales, tarifs et formules de prix acceptées sont à publier par SUDGAZ S.A. conformément à l’article 8 (4) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.

Art. 4.

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction


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