Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E10/22/ILR du 19 août 2010 portant acceptation des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau électrique géré par Creos Luxembourg S.A. - Secteur Electricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E10/22/ILR du 19 août 2010 portant acceptation des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau électrique géré par Creos Luxembourg S.A. - Secteur Electricité

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;

Vu les articles 5 et 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires à l'utilisation des réseaux;

Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. du 22 juin 2010;

Arrête:

Art. 1er.

L'Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 1.012,42 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l'intérieur d'une zone délimitée d'un utilisateur disposant d'une intensité de 50 ou de 63 ampères par phase.

Art. 2.

L'Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 1.425,18 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l'intérieur d'une zone délimitée d'un utilisateur disposant d'une intensité de 80 ou de 100 ampères par phase.

Art. 3.

L'Institut accepte au titre de tarifs accessoires à l'utilisation du réseau électrique géré par Creos Luxembourg S.A. les tarifs pour la réservation d'une puissance suivants:

Type de raccordement:

Forfait mensuel:

BT, 50A par phase

9,85 EUR

BT, 63A par phase

22,66 EUR

BT, 80A par phase

39,41 EUR

BT, 100A par phase

59,12 EUR

Poste de transformation 20kV/BT

14,22 EUR par tranche de 10 kVA

Poste de transformation 65/20kV

170,84 EUR par tranche de 100 kVA

Art. 4.

L'Institut accepte au titre de tarif accessoire à l'utilisation du réseau la redevance pour un déplacement standard chez un client fixée à 102 EUR.

Art. 5.

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 15 septembre 2010.

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