Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E10/33/ILR du 6 décembre 2010 modifiant le règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur - Secteur Electricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E10/33/ILR du 6 décembre 2010 modifiant le règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur



Secteur Electricité

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;

Vu l'article 62 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur;

Vu l'avis du Conseil de l'Institut du 24 novembre 2010;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 2 du règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur est complété par un paragraphe 4 libellé comme suit:

«     

(4)

Les utilisateurs du registre central pour l'usage, le comptage et le transfert de certificats électroniques (EECS) sont redevables des taxes suivantes dont les montants sont précisées à l'annexe du présent règlement:

Taxe annuelle fixe de TAAC EUR
Taxe unique d'enregistrement de la centrale dont la puissance est inférieure ou égale à 30kW de TPPR1 EUR
Taxe unique d'enregistrement de la centrale dont la puissance est supérieure à 30kW de TPPR2 EUR
Taxe d'émission d'un certificat de TTCI EUR par MWh
Taxe d'annulation d'un certificat de TTCC EUR par MWh
     »

Art. 2.

A partir du 1er janvier 2011, l'annexe du règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur est remplacée par l'annexe suivante:

«     

Annexe au règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur

Pour le secteur «Electricité», le montant du budget 2011 se chiffre à 798.472.- EUR.

Pour l'exercice 2011, les montants des différentes taxes prévues à l'article 2 du règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 sont fixés comme suit:

TFET:

50.000.- EUR

TVED:

13,40.- cents EUR par MWh

TFEI:

50.000.- EUR

TVEI:

13,40.- cents EUR par MWh

TAAC:

750.- EUR

TPPR1:

100.- EUR

TPPR2:

200.- EUR

TTCI:

3,00.- cents EUR par MWh

TTCC:

3,00.- cents EUR par MWh

     »

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.


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