Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E10/36/ILR du 17 décembre 2010 portant acceptation des conditions générales pour la fourniture par défaut d'Enovos Luxembourg S.A. - Secteur Electricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E10/36/ILR du 17 décembre 2010 portant acceptation des conditions générales pour la fourniture par défaut d'Enovos Luxembourg S.A. - Secteur Electricité

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment son article 4;

Vu le règlement modifié E07/21/ILR du 11 décembre 2007 portant désignation du fournisseur par défaut;

Vu la demande d'Enovos Luxembourg S.A. du 10 décembre 2010;

Arrête:

Art. 1er.

Sont acceptées les conditions générales d'Enovos Luxembourg S.A. pour la fourniture par défaut en énergie électrique aux points de fourniture disposant d'un compteur avec enregistrement de la puissance dans leur version 06/11/2008.

Art. 2.

Sont acceptées les conditions générales d'Enovos Luxembourg S.A. pour la fourniture par défaut en énergie électrique aux clients basse tension (0,4 kV) sans enregistrement de la puissance dans leur version 10/09/2008.

Art. 3.

Ces conditions générales entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication du présent règlement au Mémorial. Les conditions générales acceptées sont à publier par Enovos Luxembourg S.A. conformément à l'article 4 (4) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Art. 4.

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction


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