Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E10/37/ILR du 17 décembre 2010 portant acceptation des tarifs et formules de prix d'Enovos Luxembourg S.A. pour la fourniture par défaut et pour la fourniture du dernier recours - Secteur Electricité.

Adapter la taille du texte :

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E10/37/ILR du 17 décembre 2010 portant acceptation des tarifs et formules de prix d'Enovos Luxembourg S.A. pour la fourniture par défaut et pour la fourniture du dernier recours - Secteur Electricité

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment ses articles 3 et 4;

Vu la demande d'Enovos Luxembourg S.A. du 10 décembre 2010;

Arrête:

Art. 1er.

Sont acceptés les tarifs et formules de prix d'Enovos Luxembourg S.A. pour la fourniture par défaut en énergie électrique dans leur version 01/09/2010.

Art. 2.

Sont acceptés les tarifs et formules de prix d'Enovos Luxembourg S.A. pour la fourniture du dernier recours en énergie électrique dans leur version 10.02 du 1er novembre 2010.

Art. 3.

Ces tarifs et formules de prix entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication du présent règlement au Mémorial. Les tarifs et formules de prix acceptés sont à publier par Enovos Luxembourg S.A. conformément à l'article 4 (4) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Art. 4.

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction


Retour
haut de page